La charte qualité

Dans le respect de l'ensemble des textes qui constituent le cadre légal d'exercice de notre profession, nous, Administrateurs Judiciaires et Mandataires judiciaires, sommes engagés dans une démarche de recherche de l'excellence. A travers l'adoption d'une charte qualité commune, nous décidons d'optimiser l'utilité économique et sociale de notre action.

1. ETHIQUE ET DEONTOLOGIE
Nous nous engageons à :
- Inscrire notre action dans le respect des règles professionnelles, éthiques et déontologiques édictées par le Conseil national et approuvées par le Garde des Sceaux.
- Nous conformer au manuel des procédures comptables garantissant ainsi les caractères de régularité, sécurité et pérennité de la comptabilité.

2. ECOUTE ET DISPONIBILITE
Nous nous engageons à :
- Vous réserver notre meilleur accueil, chaque jour, selon les horaires indiqués sur nos différents supports d'information, au moins 4 heures par jour.
- Mettre également à votre disposition, pour faciliter nos échanges, tous les moyens de communication dont notre adresse électronique.

3. INFORMATION ET TRANSPARENCE
Nous nous engageons à :
- Communiquer au chef d'entreprise, dès notre désignation, une note d'information décrivant les étapes de la procédure et le rôle des différents acteurs. - Adresser aux salariés une note d'information expliquant le déroulement de la procédure à leur égard.
- Communiquer notre analyse aux chefs d'entreprise aux moments-clés de la procédure.
- Diffuser les informations détaillées sur tous les actifs à vendre sur un site internet, indiquer les coordonnées de la personne à contacter et mettre à disposition les modalités de présentation d'une offre.

4. PERFORMANCE ECONOMIQUE ET MAITRISE DES DELAIS
Nous nous engageons à :
- Fixer un calendrier des étapes de la procédure dès le premier rendez vous avec le chef d'entreprise.
- Répondre à toute demande d'information écrite dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
- Payer les créances salariales non contestées dans les 2 jours suivant la réception des fonds.
- Déterminer les modalités de vente des actifs dans les 2 à 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
- Procéder à une première répartition des fonds disponibles dans les 6 mois suivant l'arrêté du passif.

5. MESURE DES PERFORMANCES
Nous mettons en place les indicateurs nous permettant de vérifier le respect de ces engagements.