Le mandataire Judiciaire

Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation.

Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.

Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.

Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l'entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.

Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.

Le CNAJMJ est chargé de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice

Le CNAJMJ est chargé de
veiller au respect
de leurs obligations
par les mandataires de justice

Le CNAJMJ est chargé d'organiser des formations professionnelles pour les administrateurs et les mandataires judiciaires

Le CNAJMJ est chargé
D'organiser des formations
professionnelles
pour les administrateurs
et les mandataires
judiciaires

Le CNAJMJ est chargé de contrôler les études des administrateurs et des mandataires judiciaires

Le CNAJMJ est chargé
DE contrôler les études
des administrateurs
et des mandataires
judiciaires

Le CNAJMJ est chargé de rendre compte de l'accomplissement des missions

Le CNAJMJ est chargé
DE rendre compte
de l'accomplissement
De ses missions