Une circulaire fait le point sur les activités devant être maintenues dans les tribunaux de commerce eu égard à la situation sanitaire.
L’attention du ministère de la Justice a été appelée sur l’activité devant être maintenue dans les tribunaux de commerce dans le contexte des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Afin d’apprécier le degré d’urgence qui peut conduire à retenir une affaire, il convient de distinguer le contentieux général et le contentieux des entreprises en difficulté. S’agissant du contentieux des entreprises en difficulté, la circulaire précise “qu’il convient de prendre en considération les mesures qui vont être prises dans le cadre du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 adopté ce jour en Conseil des ministres” :
• dans le cadre d’un plan de protection des entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins d’un million d’euros, un fonds de solidarité sera créé, ce dispositif permettant également à l’État et aux régions de traiter individuellement la situation des entreprises les plus menacées ;
• les conditions du chômage technique seront modifiées, notamment par un déplafonnement des indemnités ;
• les charges sociales et fiscales, s’agissant des impôts directs, feront l’objet de reports ;
• le paiement des factures de loyers, de gaz et d’électricité des petites entreprises feront l’objet de reports et d’étalement ;
• la garantie de l’État sera accordée pour les nouveaux prêts apportés par les banques et le réseau bancaire.
