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La déontologie des administrateurs
et des mandataires judiciaires

Petit rappel : pour le Larousse, « la déontologie s’entend de l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public. »

Les missions des administrateurs et des mandataires judiciaires s’exercent dans le cadre d’une profession fortement réglementée qui est soumise à des règles déontologiques strictes, destinées à assurer la protection des nombreux intérêts dont ils ont la charge.

Ces règles trouvent leurs sources dans la loi de sauvegarde des entreprises, le statut établi par le Code de Commerce et les règles professionnelles arrêtées par le garde des Sceaux.

La déontologie propre aux professionnels du traitement des difficultés des entreprises repose sur quatre grands principes fondamentaux.

En toutes circonstances, les administrateurs et mandataires judiciaires doivent pouvoir agir en toute indépendance à l’égard de l’ensemble des intérêts économiques et sociaux qui leur sont confiés.

Cette exigence est justifiée par le grand nombre d’intérêts, souvent opposés, qui sont impactés par la survenance d’une défaillance.

La réglementation leur interdit ainsi l’exercice toute autre activité économique ou l’acceptation de tout lien de subordination qui serait de nature à affaiblir leur indépendance.

Elle leur impose également de se déporter en cas de conflit d’intérêts et, en conséquence, de refuser les missions, amiables ou judiciaires, dans l’accomplissement desquelles ils ne pourraient garantir cette exigence.

Enfin, le statut exige un exercice exclusif et personnel de la profession, assurant ainsi les tiers de l’implication directe du professionnel (ou de ses collaborateurs) dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié.

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont tenus au secret professionnel dans l’accomplissement de leur mandat.

Cette règle permet d’assurer la confidentialité absolue des échanges et de garantir le secret des consultations ainsi que la confidentialité des procédures non publiques telles que la conciliation ou le mandat ad hoc.

Tous les professionnels sont tenus de s’affilier à la Caisse de Garantie des AJMJ qui protège les tiers des conséquences des fautes engageant leur responsabilité civile ainsi que de la non représentation des fonds qui leur sont confiés.

Ils sont tenus à l’utilisation d’un logiciel comptable agréé et dédié, assurant la plus grande transparence dans l’utilisation de ces fonds.

Enfin, leur comptabilité spéciale fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes deux fois par an.

La complexité des taches et l’enjeu des missions qu’ils accomplissent, dans un contexte difficile, imposent aux professionnels des règles de comportement conformes aux exigences de leurs fonctions.

Ainsi, aux termes de l’art. 110.1 des règles professionnelles, ils sont tenus d’exercer ces fonctions « avec dignité, indépendance, probité, humanité, loyauté et confraternité dans le respect de leur serment. »

Le respect de ces principes directeurs est assuré par l’ensemble des règles professionnelles qui régissent les rapports entre les professionnels, avec les tiers, et avec l’autorité judiciaire.

Ces règles définissent leurs devoirs dans tous les champs de leurs activités, tant privées que professionnelles.

Le Conseil National, à travers les contrôles périodiques et la gestion des réclamations, veille à leur respect.

Les mandataires administrateurs et mandataires judiciaires font en effet l’objet de contrôles périodiques et occasionnels opérés par leurs pairs, mais également par un commissaire aux comptes.

Ils sont placés sous la surveillance du ministère public.

Ils peuvent également faire l’objet d’inspections sous l’autorité d’un magistrat inspecteur régional.

Enfin, leur discipline est assurée par une commission nationale totalement indépendante de la profession, la Commission Nationale d’Inscription et de Discipline, composée majoritairement de magistrats et de hauts fonctionnaires.

La CNID dispose, sur saisine du président du Conseil National ou de l’autorité judiciaire, du pouvoir de sanctionner les professionnels en cas de violation des règles déontologiques.

Ces sanctions peuvent conduire à la radiation.

Service de réclamations

Afin de répondre à une attente légitime des interlocuteurs des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires, le CNAJMJ a instauré un service spécialement dédié au traitement des demandes d’informations et d’explications qu’il est amené à recevoir.

Toute personne concernée par une difficulté sérieuse rencontrée à l’occasion d’une mission d’origine amiable ou judiciaire confiée à un Administrateur Judiciaire ou à un Mandataire Judiciaire, a ainsi la faculté d’adresser sa demande au CNAJMJ grâce à une adresse mail exclusivement dédiée à ce service, assuré au sein du CNAJMJ par des professionnels expérimentés.

Il convient toutefois de préciser qu’il ne s’agit pas d’un site de consultations juridiques, et que le CNAJMJ n’a pas de compétence légale ni juridictionnelle pour se substituer aux administrateurs et aux mandataires judiciaires dans le traitement des dossiers, ou aux juridictions déjà saisies d’une demande en justice, ou encore pour commenter les décisions déjà rendues par celles-ci.

Ce service du CNAJMJ, placé sous l’autorité de son Président, a également pour mission de mener à bien les conciliations prévues par les règles professionnelles en cas de différends entre les Administrateurs Judiciaires, les Mandataires Judiciaires, et entre eux.
Des médiations peuvent également être organisées dans ces situations après accord du CNAJMJ.

Procédure à suivre

Pour accéder à ce service, il convient d’exposer sa demande par écrit et de l’adresser par mail à l’adresse reclamations@cnajmj.fr, ou en cas d’impossibilité seulement, par voie postale au CNAJMJ, 6 Boulevard des Capucines 75009 PARIS en indiquant impérativement :

  • ses nom et prénom, son adresse postale ainsi qu’un N°de téléphone,
  • le nom de(s) l’administrateur(s) ou (et) du mandataire(s) judiciaire(s) concerné(s),
    ainsi que la ou les référence(s) du dossier concerné,

Le CNAJMJ accusera alors réception de la demande à son auteur et procèdera à son instruction dans les meilleurs délais, en sollicitant si besoin les observations du ou des professionnels concernés afin de respecter le contradictoire et d’apporter une réponse motivée.

Un entretien téléphonique ou une réunion au siège du CNAJMJ seront également possibles sur appréciation du service, si ces modalités peuvent contribuer à résoudre la difficulté rencontrée. Enfin, il est précisé que le CNAJMJ se réserve la faculté de ne pas donner suite à toute demande formulée dans des termes injurieux ou diffamatoires.

La charte des AJMJ

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Les règles professionnelles des AJMJ

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