La déontologie des administrateurs
et des mandataires judiciaires

En toutes circonstances, les administrateurs et mandataires judiciaires doivent pouvoir agir en toute indépendance à l’égard de l’ensemble des intérêts économiques et sociaux qui leur sont confiés.

Cette exigence est justifiée par le grand nombre d’intérêts, souvent opposés, qui sont impactés par la survenance d’une défaillance.

La réglementation leur interdit ainsi l’exercice toute autre activité économique ou l’acceptation de tout lien de subordination qui serait de nature à affaiblir leur indépendance.

Elle leur impose également de se déporter en cas de conflit d’intérêts et, en conséquence, de refuser les missions, amiables ou judiciaires, dans l’accomplissement desquelles ils ne pourraient garantir cette exigence.

Enfin, le statut exige un exercice exclusif et personnel de la profession, assurant ainsi les tiers de l’implication directe du professionnel (ou de ses collaborateurs) dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié.

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont tenus au secret professionnel dans l’accomplissement de leur mandat.

Cette règle permet d’assurer la confidentialité absolue des échanges et de garantir le secret des consultations ainsi que la confidentialité des procédures non publiques telles que la conciliation ou le mandat ad hoc.

Tous les professionnels sont tenus de s’affilier à la Caisse de Garantie des AJMJ qui protège les tiers des conséquences des fautes engageant leur responsabilité civile ainsi que de la non représentation des fonds qui leur sont confiés.

Ils sont tenus à l’utilisation d’un logiciel comptable agréé et dédié, assurant la plus grande transparence dans l’utilisation de ces fonds.

Enfin, leur comptabilité spéciale fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes deux fois par an.

La complexité des taches et l’enjeu des missions qu’ils accomplissent, dans un contexte difficile, imposent aux professionnels des règles de comportement conformes aux exigences de leurs fonctions.

Ainsi, aux termes de l’art. 110.1 des règles professionnelles, ils sont tenus d’exercer ces fonctions « avec dignité, indépendance, probité, humanité, loyauté et confraternité dans le respect de leur serment. »

Le respect de ces principes directeurs est assuré par l’ensemble des règles professionnelles qui régissent les rapports entre les professionnels, avec les tiers, et avec l’autorité judiciaire.

Ces règles définissent leurs devoirs dans tous les champs de leurs activités, tant privées que professionnelles.

Le Conseil National, à travers les contrôles périodiques et la gestion des réclamations, veille à leur respect.

Les mandataires administrateurs et mandataires judiciaires font en effet l’objet de contrôles périodiques et occasionnels opérés par leurs pairs, mais également par un commissaire aux comptes.

Ils sont placés sous la surveillance du ministère public.

Ils peuvent également faire l’objet d’inspections sous l’autorité d’un magistrat inspecteur régional.

Enfin, leur discipline est assurée par une commission nationale totalement indépendante de la profession, la Commission Nationale d’Inscription et de Discipline, composée majoritairement de magistrats et de hauts fonctionnaires.

La CNID dispose, sur saisine du président du Conseil National ou de l’autorité judiciaire, du pouvoir de sanctionner les professionnels en cas de violation des règles déontologiques.

Ces sanctions peuvent conduire à la radiation.