Charte données personnelles du Centre de Formation du CNAJM
Dans le cadre de la gestion de l’activité du centre de Formation, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (ci-après dénommées « CNAJMJ ») est conduit à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés.
Une donnée à caractère personnel (ci-après «données personnelles») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
La présente fiche « Données personnelles – Gestion du Centre de Formation » concerne toute personne physique en lien avec le Centre de Formation du CNAJMJ en qualité de professionnels ; avocats ; agents immobilier ; commissaires au compte ; professeurs d’université ; étudiants en Master (ALED) et/ou intervenants (ci-après dénommées les «STAGIAIRES & INTERVENANTS»).
Identité et coordonnées du responsable des traitements :
Le responsable du traitement est le CNAJMJ, 6 boulevard des Capucines, 75009 Paris
Finalité des traitements mis en œuvre
La finalité du traitement est d’assurer la gestion des STAGIAIRES & INTERVENANTS par le Centre de Formation du CNAJMJ.
A cet effet des données relatives aux STAGIAIRES & INTERVENANTS peuvent être collectées pour :
- Inscription, gestion et suivi des formations;
- Inscription, gestion suivie des intervenants ;
- Sollicitations des formés et intervenants pour leur proposer de nouvelles formations/actualités ;
Catégorie de Données
Les personnes concernées sont les STAGIAIRES & INTERVENANTS par le Centre de Formation du CNAJMJ.
Les données collectées sont du type :
- Données d’identité ;
- Données de connexion
- Données liées à la situation personnelle ;
- Données d’ordre économique et financier ;
Les données sont collectées auprès de la personne concernée dans le cadre des traitements.
Le recueil des données est obligatoire pour la mise en place des traitements.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Licéité des traitements mis en œuvre
Chaque traitement de données personnelles mis en œuvre par le CNAJMJ est nécessaire à la gestion et à l’exécution des contrats auxquels la personne concernée est partie et aux obligations légales et réglementaires auxquelles le CNAJMJ est soumis.
Destinataires des données personnelles :
Catégories de destinataires
Sont destinataires des données :
- les services du CNAJMJ en charge des différentes finalités.
- les partenaires contractuels, prestataires de services, sous-traitants des différentes finalités pour le compte du CNAJMJ pour le même usage.
- le Secrétariat général et la Présidence du CNAJMJ ;
- les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées ;Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Durée de conservation
Le CNAJMJ conserve les données liées aux différents traitements pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour lesquelles elles ont été collectées. Elles sont ensuite archivées pour une durée de 10 ans.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous bénéficiez sur vos données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement, et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Exercer vos droits
Le Responsable de Traitement du CNAJMJ est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.
- Contacter le Responsable de Traitement du CNAJMJ par voie électronique : contact@cnajmj.fr
- Contacter le Responsable de Traitement du CNAJMJ par courrier postal :
CNAJMJ, 6 boulevard des Capucines, 75009 Paris
Cette information est délivrée à toutes les personnes concernées par la mise à disposition de la présente fiche sur le site Internet du CNAJMJ. https://www.cnajmj.fr
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Dernière date de modification : 31 Août 2020
