Il est ici question de racheter une entreprise toujours en activité.
Seules deux procédures – redressement judiciaire ou liquidation judiciaire (avec poursuite d’activité) – permettent la « cession de l’entreprise » en tant que solution de la procédure dès lors que cette cession est dans l’intérêt des créanciers.
Lorsqu’une entreprise en procédure collective est à céder, l’administrateur ou le liquidateur judiciaire en charge de ces opérations procède à la recherche de repreneurs.
Les entreprises à reprendre sont notamment répertoriées sur Actify.
Les candidats intéressés doivent prendre connaissance des conditions et délais dans lesquelles l’offre doit être présentée, en étudiant attentivement la documentation fournie.
L’offre doit impérativement être présentée dans les délais fixés pour être recevable.
L’article L642-2 du code de commerce précise le contenu de l’offre :
« II.- Toute offre doit être écrite et comporter l’indication :
1) De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;
2) Des prévisions d’activité et de financement ;
3) Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
4) De la date de réalisation de la cession ;
5) Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;
6) Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;
7) Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;
8) De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ; »
L’offre déposée ne peut être retirée. Elle peut être améliorée jusqu’à deux jours ouvrés avant la date d’audience.
Le candidat acquéreur doit ensuite être entendu par le Tribunal en exposant son projet.
Le prix de cession doit, en règle générale, être payé au plus tard le jour de l’audience. Il appartient donc au candidat acquéreur d’assurer son financement avant même d’être déclaré cessionnaire par le Tribunal.
