La demande d’ouverture d’une procédure collective déposée au Tribunal ne présente aucun coût, hors celui, relativement modeste, des pièces qu’il convient de joindre à la demande.
La suite de la procédure a un coût réel dans la mesure où les mandataires nommés par le tribunal (mandataire judiciaire et, selon le cas, administrateur judiciaire) perçoivent une rémunération.
Cette dernière n’est pas libre mais est fixée par les dispositions du Code de commerce (articles R.663-3 et suivants) et sous le contrôle du Tribunal.
En sauvegarde et en redressement judiciaire, ces honoraires sont payés par l’entreprise au cours de la période d’observation.
En liquidation judiciaire, les honoraires sont prélevés sur les fonds disponibles que le liquidateur détient à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Enfin, les frais de greffe doivent aussi être réglés par le débiteur.
