Le dispositif dit de « portabilité » de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale permet aux salariés, suite à la rupture de leurs contrats de travail, de conserver leurs couvertures collectives santé et prévoyance dont ils bénéficiaient avant cette rupture.
Cela concerne à la fois les garanties obligatoires et facultatives, dès lors que les salariés bénéficient de ces garanties avant la rupture de leurs contrats de travail.
L’application de ce mécanisme de maintien des garanties à tous les salariés sans distinction concerne les anciens salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire de l’employeur (Cour de Cassation, 31 juillet 2017).
Ce dispositif n’est applicable qu’à la condition que le contrat liant l’employeur à l’organisme assureur n’ait pas été résilié avant l’ouverture de la procédure.
