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Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective ?

La procédure de sauvegarde n’est ouverte qu’à la seule demande du représentant légal de la personne morale ou du débiteur (personne physique). 

Les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire peuvent être ouvertes à la demande :

  1. du représentant légal de la personne morale ou du débiteur personne physique,
  2. d’un créancier de l’entreprise,
  3. du ministère public.
CNAJMJ
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