Une demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur (personne physique) au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, tribunal judiciaire pour les activités agricoles, professions libérales, sociétés civiles etc…)
A cette demande sont jointes différentes pièces énumérées à l’article R.631-1 du Code de commerce.
La procédure de redressement judiciaire peut également être ouverte à la demande d’un créancier de l’entreprise ou du ministère public.
