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Comment remplir une déclaration de créance ?

La déclaration de créance constitue un acte de procédure et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité. 

Le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise. En cas de privilège attaché à la créance, il convient de le préciser expressément.

CNAJMJ
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