EN Recherche

Combien de temps dure une procédure collective ?

Dans le cas de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, s’ouvre dès le prononcé du jugement d’ouverture une période d’observation dont la durée est de 6 mois, prolongeable par décisions de justice jusqu’à 18 mois maximum.


La durée de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas enfermée dans un délai légal précis. Cela dépend du nombre de salariés, du patrimoine à réaliser et des procédures contentieuses. Cela peut prendre plusieurs années et en fonction de ces paramètres, le Tribunal fixe la durée de la procédure.

CNAJMJ
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.