En sauvegarde et en redressement judiciaire :
Le jugement qui prononce la sauvegarde ou le redressement judiciaire ouvre une période d’observation.
Durant cette période, d’une durée maximale de 12 mois en sauvegarde et de 18 mois en redressement judiciaire, l’activité est poursuivie et le dirigeant continue à administrer son entreprise avec l’aide éventuelle d’un administrateur judiciaire.
Cette période d’observation permet de protéger l’entreprise contre ses créanciers antérieurs qui sont soumis à l’interdiction des paiements et à la suspension des poursuites.
Cette période permet, par ailleurs, à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie et de mettre en œuvre d’éventuelles mesures de restructurations lui permettant de proposer, à l’issue de la période d’observation, un plan de redressement.
En liquidation judiciaire, le jugement emporte, par principe, arrêt immédiat de l’activité de l’entreprise. Par exception, une poursuite d’activité peut être autorisée par le Tribunal lorsque l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige ou que des perspectives de cession de l’entreprise existent.
En toutes hypothèses, dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Le débiteur conserve cependant l’exercice des droits attachés à sa personne, c’est-à-dire les droits propres aussi appelés droits extra-patrimoniaux.
