Selon les dispositions de l’article L.631-2 du Code de Commerce :
« Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée ».
Cette disposition illustre l’ancien adage « faillite sur faillite ne vaut ». Tant que la procédure de liquidation judiciaire n’est pas clôturée, le débiteur qui y est soumis ne peut exercer une activité nouvelle qui l’exposerait le cas échéant à un nouvel état de cessation des paiements.
Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut, dès lors, exercer une activité d’auto-entrepreneur.
Il peut, en revanche, sous réserve d’une sanction d’interdiction de gérer, être représentant légal d’une société commerciale.
