Il existe un organisme nommé l’AGS qui assure le relais pour le paiement des créances salariales en cas de défaut de paiement par l’entreprise en procédure, dans la limite d’un certain plafond, par principe en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire.
L’intervention de l’AGS suppose l’ouverture d’une procédure collective (R.J / L.J) ainsi que l’insuffisance de trésorerie de l’entreprise pour le règlement des salaires et des cotisations et contributions sociales. Dans le cas d’une liquidation judiciaire, les contrats de travail sont rompus.
Les salaires, primes, indemnités et les cotisations sociales et autres créances nées de cette rupture sont garanties, dans la limite de certains plafonds. Le principe est le même pour les ruptures intervenant en redressement judiciaire, sous réserve des conditions dans lesquelles intervient la rupture du contrat de travail.
