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Qui peut racheter une entreprise en procédure collective ?

Depuis 2005, toute personne intéressée peut présenter une offre, tant pour la reprise d’une entreprise que pour l’acquisition de certains actifs du débiteur.

Une restriction existe toutefois à l’article L 643-2 du Code de commerce, qui fait interdiction au débiteur, aux dirigeants ainsi qu’à leurs parents ou alliés jusqu’au 2e degré, et aux contrôleurs, d’acquérir pendant 5 ans tout ou partie des biens cédés.

La sanction est lourde : l’acte est annulé par le Tribunal, à la demande de tout intéressé dans les trois ans.

Il existe néanmoins des tempéraments à ces interdictions :

  1. En matière agricole, le Tribunal peut y déroger.
  1. Dans les autres cas, le Tribunal peut y déroger sur demande du Procureur de la République.