Le jugement d’ouverture d’une procédure collective est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Cela signifie qu’il produit ses effets avant même l’expiration des voies de recours et continue de produire ses effets même si des voies de recours sont exercées, sauf en cas de suspension de l’exécution provisoire.
Le jugement d’ouverture est susceptible d’appel de la part :
- du débiteur,
- du créancier poursuivant,
- du ministère public.
En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le comité social et économique peut également interjeter appel du jugement.
Le jugement d’ouverture est également susceptible de tierce opposition.
