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Quelles sont les risques de sanctions à l’issue de la procédure collective ?

Trois catégories de sanctions peuvent être prononcées :

  1. Sanctions patrimoniales

En cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut mettre à la charge du dirigeant de droit ou de fait de la personne morale tout ou partie du montant de l’insuffisance d’actif.

  1. Sanctions commerciales

Il s’agit de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer. Le Tribunal peut interdire aux dirigeants et chefs d’entreprises fautifs de gérer une entreprise pendant une durée qui peut aller jusqu’à 15 années.

Les griefs susceptibles d’être sanctionnés sont énumérés aux articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

A titre d’exemple, il peut être reproché à un dirigeant l’absence de tenue de toute comptabilité ou la tenue d’une comptabilité irrégulière, l’absence volontaire de collaboration avec les organes de la procédure, la non remise de la liste des créanciers de l’entreprise, etc.

  1. Sanctions pénales

La principale infraction pénale est la banqueroute qui est un délit puni par une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 75 000.00 €, outre des peines complémentaires.

Les agissements sanctionnés consistent principalement en des détournements d’actifs de l’entreprise, en l’augmentation frauduleuse du passif, en la tenue d’une comptabilité fictive ou en la disparition de celle-ci.