A propos d\u2019un arr\u00eat du 22 janvier 2020 de la chambre commerciale.<\/p>\n\n\n\n
La chambre commerciale<\/em> a rendu, le 22 janvier 2020,<\/em> un important arr\u00eat (n\u00b018-21647)<\/em> – logiquement publi\u00e9 au Bulletin – relatif \u00e0 la r\u00e9sistance<\/em> d\u2019un nantissement de solde de compte bancaire en cas<\/em> de proc\u00e9dure de redressement du d\u00e9biteur constituant.<\/em><\/p>\n\n\n\n Il n\u2019est pas d\u2019usage qu\u2019un arr\u00eat rendu en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 jouisse d\u2019un tel retentissement (voir Ch. Gijsbers, RTD Civ. 2020, p 164).<\/em> Toutefois, cela s\u2019explique ici tout \u00e0 la fois par l\u2019int\u00e9r\u00eat des faits<\/em> de l\u2019esp\u00e8ce, la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9<\/em> de l\u2019attendu de principe pos\u00e9 par la Cour de cassation et la<\/em> p\u00e9rennit\u00e9 de la solution retenue.<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019int\u00e9r\u00eat des faits de l\u2019esp\u00e8ce d\u2019abord.<\/em><\/p>\n\n\n\n Voici une caisse de cr\u00e9dit mutuel qui a pr\u00eat\u00e9 \u00e0 une SAS en se garantissant par un nantissement des comptes bancaires d\u00e9tenus par l\u2019emprunteur aupr\u00e8s de la caisse. Or, ce nantissement comportait une stipulation aux termes de laquelle le pr\u00eateur pouvait \u00ab se pr\u00e9valoir du nantissement en cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d\u2019une proc\u00e9dure de traitement des situations de surendettement des particuliers et sera donc en droit d\u2019isoler sur un compte sp\u00e9cial bloqu\u00e9 \u00e0 son profit sur les soldes cr\u00e9diteurs des comptes nantis existant \u00e0 la date du jugement d\u00e9claratif d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Au cas pr\u00e9sent, l\u2019administrateur judiciaire demanda \u00e0 la caisse de virer au profit d\u2019une banque \u00ab judiciaire \u00bb tierce les sommes figurant sur les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 emprunteuse. Ce \u00e0 quoi le cr\u00e9ancier nanti opposa le fait qu\u2019il avait isol\u00e9 en application du nantissement un peu plus d\u2019un million d\u2019euros au cr\u00e9dit d\u2019un sous-compte \u00ab fonds bloqu\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice, une d\u00e9cision rendue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et confirm\u00e9e en appel ordonna que la caisse lib\u00e8re les sommes ainsi bloqu\u00e9es et les vire sur le compte ouvert aupr\u00e8s de la banque judiciaire. Partant, c\u2019\u00e9tait un trouble manifestement illicite au sens de l\u2019article 873 alin\u00e9a 1er du Code de proc\u00e9dure civile que la banque pr\u00e9tende exercer un droit de r\u00e9tention sur le solde du compte bancaire nanti alors que sa cr\u00e9ance n\u2019\u00e9tait pas m\u00eame exigible, en l\u2019absence de tout \u00e9ch\u00e9ance impay\u00e9e ou de d\u00e9ch\u00e9ance du terme. Quant au dommage imminent, il n\u2019\u00e9tait autre qu\u2019une liquidation judiciaire in\u00e9vitable si la soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait fonctionner sans fonds disponibles. C\u2019est le pourvoi contre cette d\u00e9cision qui se trouve rejet\u00e9 par la chambre commerciale.<\/p>\n\n\n\n La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de l\u2019attendu de principe ensuite<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Dans son arr\u00eat de rejet, la chambre commerciale \u00e9nonce avec fermet\u00e9 et sans trembler que \u00ab les r\u00e8gles relatives aux proc\u00e9dures collectives sont d\u2019ordre public, que selon l\u2019article 2287 du code civil, les dispositions relatives aux s\u00fbret\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles pr\u00e9vues en mati\u00e8re d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire \u00bb. Elle en d\u00e9duit l\u2019inefficacit\u00e9 totale du nantissement de solde bancaire en cours de fonctionnement, \u00e0 tout le moins lorsque le cr\u00e9ancier nanti ne peut opposer une cr\u00e9ance exigible mais qu\u2019il pr\u00e9tend, comme au cas pr\u00e9sent, s\u00e9questrer les fonds nantis dans l\u2019attente de cette exigibilit\u00e9 pour les faire \u00e9chapper \u00e0 la discipline collective : \u00ab l\u2019article 2360 du m\u00eame code concerne l\u2019assiette de la garantie que pourra faire valoir le cr\u00e9ancier dans le cadre de sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance, l\u2019arr\u00eat retient que la clause litigieuse, qui permet \u00e0 l\u2019organisme pr\u00eateur de \u201cs\u00e9questrer\u201d les fonds figurant sur les comptes de l\u2019emprunteur, aboutit \u00e0 l\u2019autoriser, alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019existe encore aucune mensualit\u00e9 impay\u00e9e ni m\u00eame aucune cr\u00e9ance exigible en raison du diff\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu pour les remboursements, \u00e0 pr\u00e9lever sur les comptes une partie du capital pr\u00eat\u00e9 par voie de compensation et op\u00e8re comme une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat de pr\u00eat en contrari\u00e9t\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article L. 622-13 du code de commerce ; que la cour d\u2019appel en a exactement d\u00e9duit que le blocage op\u00e9r\u00e9 par la Caisse aboutissait \u00e0 vider de son sens \u201cle potentiel\u201d de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire et qu\u2019\u00e9tait justifi\u00e9e l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s afin de prendre les mesures propres \u00e0 faire cesser un trouble manifestement illicite et \u00e0 pr\u00e9venir un dommage imminent, ce dommage imminent n\u2019\u00e9tant autre que la liquidation judiciaire \u00e0 venir en cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019entreprise de fonctionner faute de fonds disponibles \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le mot est l\u00e2ch\u00e9 par la cour supr\u00eame : c\u2019est le \u00abpotentiel\u00bb de la proc\u00e9dure de redressement qui justifie une neutralisation curieuse de l\u2019article 2360 alin\u00e9a 2 du Code civil pourtant contraire \u00e0 l\u2019intention des membres de la Commission Grimaldi (dont les travaux avaient \u00e9t\u00e9 repris sur ce point par l\u2019ordonnance du 23 mars 2006). Ce dernier texte n\u2019\u00e9nonce-t-il pas que \u00ab au cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d\u2019une proc\u00e9dure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du cr\u00e9ancier nanti portent sur le solde du compte \u00e0 la date du jugement d\u2019ouverture \u00bb ? Or, inspirateur de cette disposition, notre coll\u00e8gue Herv\u00e9 Synvet avait pourtant soutenu de fa\u00e7on tr\u00e8s convaincante que \u00ab la cr\u00e9ance repr\u00e9sent\u00e9e par le solde cr\u00e9diteur du compte au jour du jugement d\u2019ouverture est en quelque sorte \u00ab gel\u00e9e \u00bb au profit du cr\u00e9ancier nanti \u00bb, lequel dispose d\u2019un \u00ab monopole en mettant le compte \u00e0 l\u2019abri des convoitises concurrentes \u00bb (H. Synvet, \u00ab Le nantissement de compte \u00bb, Dr. et patr., juill. 2007, p 62 et s.). L\u2019analyse semblait d\u2019autant plus convaincante que le nantissement porte, suivant le l\u00e9gislateur (article 2360 alin\u00e9a 1er) et l\u2019intention commune des parties, sur le compte lui-m\u00eame, m\u00eame si la cristallisation de son assiette implique que la cr\u00e9ance nantie \u00ab s\u2019entende \u00bb du solde cr\u00e9diteur au jour de la r\u00e9alisation de la s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Quant \u00e0 l\u2019analyse contraire retenue par la Cour de cassation consistant \u00e0 voir dans l\u2019op\u00e9ration litigieuse une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du pr\u00eat contraire \u00e0 L. 622-13 du Code de commerce et un paiement d\u2019une cr\u00e9ance ant\u00e9rieure contraire \u00e0 L. 622-7, elle \u00e9tait d\u00e9mentie ici par l\u2019\u00e9conomie de l\u2019op\u00e9ration : le pr\u00eat garanti n\u2019avait en effet subi aucune d\u00e9ch\u00e9ance du terme tandis que les sommes litigieuses n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 que s\u00e9questr\u00e9es (tentative de r\u00e9tention) par un cr\u00e9ancier nanti prudent et nullement attribu\u00e9es \u00e0 la caisse.<\/p>\n\n\n\n Il reste que la raison du plus fort est toujours la meilleure : au-del\u00e0 du seul nantissement de compte qui poursuit ici une descente aux enfers amorc\u00e9e par un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat (Cass. com., 7 novembre 2018, n\u00b016-25.860), c\u2019est le droit des s\u00fbret\u00e9s qui se trouve virtuellement assujetti \u00e0 des proc\u00e9dures collectives dont le \u00ab potentiel \u00bb de sauvetage semble devoir l\u2019emporter sur toute autre consid\u00e9ration technique\u2026 L\u2019atteinte qui en r\u00e9sulte \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du nantissement de compte bancaire est d\u2019autant plus grande que l\u2019entreprise en question a fait ult\u00e9rieurement l\u2019objet d\u2019une liquidation judiciaire cl\u00f4tur\u00e9e le 17 juin 2020 pour insuffisance d\u2019actif !<\/p>\n\n\n\n La p\u00e9rennit\u00e9 de la solution retenue enfin.<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019article 60 de la loi Pacte du 22 mai 2019 a habilit\u00e9 le gouvernement, pendant une dur\u00e9e de deux ans, \u00e0 prendre par voie d\u2019ordonnance les mesures n\u00e9cessaires pour \u00ab simplifier, clarifier et moderniser les r\u00e8gles relatives aux s\u00fbret\u00e9s et aux cr\u00e9anciers titulaires de s\u00fbret\u00e9s dans le livre VI du code de commerce \u00bb. Il reviendra donc en dernier ressort au l\u00e9gislateur de p\u00e9renniser ou non la solution retenue, au titre de sa mission de parfaire l\u2019articulation du droit des s\u00fbret\u00e9s avec le droit des proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 ! La t\u00e2che est ardue car elle renvoie \u00e0 la difficile recherche du juste \u00e9quilibre entre protection du cr\u00e9ancier et \u00ab potentiel \u00bb de sauvetage de l\u2019entreprise. \u00c0 cet \u00e9gard, la proposition formul\u00e9e dans l\u2019avant-projet de l\u2019Association Henri Capitant en juin 2017 d\u2019affirmer plus fermement encore le droit exclusif du cr\u00e9ancier nanti sur cr\u00e9ance ne manquera pas de susciter l\u2019int\u00e9r\u00eat\u2026<\/p>\n\n\n\n Par Philippe Dupichot, Agr\u00e9g\u00e9 des Facult\u00e9s de Droit, Professeur \u00e0 l’\u00c9cole de Droit de la Sorbonne (Universit\u00e9 Paris 1)<\/p>\n","protected":false},"featured_media":12357,"template":"","categorie-ecoutes":[40],"class_list":["post-13325","ecoute","type-ecoute","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","categorie-ecoutes-billet-english"],"acf":[],"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ecoute\/13325","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ecoute"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/ecoute"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12357"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13325"}],"wp:term":[{"taxonomy":"categorie-ecoutes","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categorie-ecoutes?post=13325"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}