{"id":13331,"date":"2021-05-30T18:33:52","date_gmt":"2021-05-30T18:33:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/ecoute\/privilege-lutte-classe-a-la-une\/"},"modified":"2021-05-30T18:33:52","modified_gmt":"2021-05-30T18:33:52","slug":"privilege-lutte-classe-a-la-une","status":"publish","type":"ecoute","link":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/ecoute\/privilege-lutte-classe-a-la-une\/","title":{"rendered":"Privil\u00e8ges et lutte des classes \u00e0 la Une ?"},"content":{"rendered":"\n

“L\u2019ar\u00e8ne m\u00e9diatique a, au long des derni\u00e8res semaines, r\u00e9duit deux r\u00e9formes notables de notre droit priv\u00e9 \u00e0 un affrontement entre AGS et salari\u00e9s, d\u2019une part, et professionnels de l\u2019insolvabilit\u00e9, d\u2019autre part. Cette agitation aura eu le m\u00e9rite de rappeler \u00e0 chacun \u2013 juriste ou non \u2013 la dimension \u00e9minemment politique du classement des pr\u00e9f\u00e9rences,laquelle a port\u00e9 le Rapport Ricol du 15 avril 2021 \u00e0 d\u00e9fendre l\u2019urgence d\u2019un statu quo.<\/em>“<\/p>\n\n\n\n

Pareille effervescence n\u2019en pr\u00e9sente pas moins l\u2019inconv\u00e9nient qui s\u2019attache \u00e0 tout effet de loupe : enfler tel aspect d\u2019une question au d\u00e9triment de tous les autres\u2026 Pourtant, les sujets de fond li\u00e9s \u00e0 ladite transposition et \u00e0 la r\u00e9forme des s\u00fbret\u00e9s ne manquaient pas : deux notamment auraient pu pr\u00e9tendre retenir l\u2019attention au-del\u00e0 du cercle des seuls sp\u00e9cialistes du restructuring ou des garanties. Le premier sujet pass\u00e9 sous les radars de Twitter tient \u00e0 la r\u00e9forme du cautionnement. On se souvient que le Parlement avait refus\u00e9 d\u2019habiliter le gouvernement \u00e0 modifier le droit du cautionnement, alors qu\u2019il avait consenti \u00e0 la r\u00e9forme d\u2019am- pleur des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9sultant de l\u2019ordonnance du 23 mars 2006. La protection de la caution avait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e “trop politique” pour \u00e9chapper \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quinze ans plus tard, la r\u00e9forme d\u2019un cautionnement se fera par la voie des ordonnances, et ce \u00e0 la suite de travaux men\u00e9s au sein de l\u2019Association Henri Capitant.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est la marque d\u2019une \u00e9volution profonde de la fabrique de la loi : la R\u00e9publique des ordonnances progresse, inlassablement. Ce qui semblait politique hier le serait donc moins aujourd\u2019hui. Les uns y verront une d\u00e9mission regrettable du Parlement, l\u00e0 o\u00f9 d\u2019autres salueront de possibles gains au plan l\u00e9gistique. Par-del\u00e0 la modernisation de la lettre de textes datant pour la plupart de 1804, la recherche d\u2019un nouvel \u00e9quilibre entre protection de la caution personne physique et s\u00e9curit\u00e9 du cr\u00e9dit peut \u00eatre salu\u00e9e. La simplification d\u2019une mention manuscrite de la caution r\u00e9int\u00e9grant le giron du Code civil (\u00e0 la faveur d\u2019une abrogation des dispositions relevant du Code de la consommation issues de la loi Dutreil), l\u2019assouplissement de la sanction de la disproportion ou encore le devoir de mise en garde du banquier cautionn\u00e9 sont de puissants m\u00e9dicaments \u00e0 administrer \u00e0 un cautionnement malade :<\/p>\n\n\n\n

l\u2019efficience du cautionnement en ressortira grandie. Quant \u00e0 l\u2019objectif de rebond qui participe d\u2019un v\u0153u de protection des garants personnes physiques, il permettra dor\u00e9navant \u00e0 ces derniers de se pr\u00e9valoir en mati\u00e8re de redressement comme de sauvegarde de l\u2019arr\u00eat du cours des int\u00e9r\u00eats, de l\u2019inopposabilit\u00e9 des cr\u00e9ances non d\u00e9clar\u00e9es ainsi que des d\u00e9lais et remises du plan de redressement.<\/p>\n\n\n\n

Le second sujet, d\u2019une plus grande ampleur, consiste dans les orientations pr\u00e9sent\u00e9es le 4 janvier 2021 par la Direction des affaires civiles et du sceau \u00e0 l\u2019appui de la consultation en vue de la transposition de la directive “restructuration et insolvabilit\u00e9” du 20 juin 2019.<\/p>\n\n\n\n

En effet, la r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 ces propositions est de nature \u00e0 redessiner un nouveau droit de la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises, aux enjeux essentiels dans le contexte \u00e9conomique et sanitaire que l\u2019on sait. <\/strong>Or, si la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019observation fait g\u00e9n\u00e9ralement consensus, d\u2019autres questions ont une r\u00e9elle dimension de politique l\u00e9gislative.<\/p>\n\n\n\n

Il en va tout particuli\u00e8rement de celles entourant les nouvelles “classes” de cr\u00e9anciers qui, demain, se substitueront aux comit\u00e9s de cr\u00e9anciers et seront le vecteur d\u2019une possible application forc\u00e9e interclasse du plan (crossclass cramdown<\/em>), \u00e0 la lumi\u00e8re d’un best interest of creditors test<\/em>. Quel champs d’application reconna\u00eetre aux classes de cr\u00e9anciers dans notre droit ? Comment transposer en pays de droit continental la notion de “communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat suffisante” qui est l\u2019ADN d\u2019une classe suivant la directive ? Faut-il opter pour une pr\u00e9f\u00e9rence dite “absolue” ou une pr\u00e9f\u00e9rence dite “relative” ? La d\u00e9termination du seuil au-del\u00e0 duquel la constitution de ces classes de cr\u00e9anciers s\u2019imposera (hors le cas de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e o\u00f9 elles seraient toujours obligatoires\u2026) rev\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard une port\u00e9 singuli\u00e8re : la suggestion d’un seuil bilanciel consolid\u00e9 de 4 millions d’euros de bilan \u00e9voqu\u00e9 par la Chancellerie aurait ainsi pu \u00eatre discut\u00e9e davantage.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi ne pas davantage prendre en compte le volume et\/ou la nature du passif de l\u2019entreprise lorsqu\u2019il est question d\u2019instituer de telles classes ? Et plus g\u00e9n\u00e9ralement, doit-on permettre aux cr\u00e9anciers de pr\u00e9senter un projet de plan concurrent et dans l\u2019affirmative, dans quelle proc\u00e9dure ? Le d\u00e9biteur peut-il s\u2019y opposer ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Structurantes, ces questions n\u2019ont pourtant gu\u00e8re franchi le cadre \u2013 certes essentiel – de la consultation conduite par la DACS. N\u2019est-ce pas l\u00e0 une occasion manqu\u00e9e ? Il reste en toute hypoth\u00e8se piquant que des m\u00e9dias, par- fois prompts \u00e0 se saisir des questions de lutte des classes, se soient si peu int\u00e9ress\u00e9s aux enjeux de lutte entre classes de cr\u00e9anciers aux int\u00e9r\u00eats distincts.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":12351,"template":"","categorie-ecoutes":[40],"class_list":["post-13331","ecoute","type-ecoute","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","categorie-ecoutes-billet-english"],"acf":[],"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ecoute\/13331","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ecoute"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/ecoute"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12351"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13331"}],"wp:term":[{"taxonomy":"categorie-ecoutes","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categorie-ecoutes?post=13331"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}