{"id":13332,"date":"2020-12-20T16:28:41","date_gmt":"2020-12-20T16:28:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/ecoute\/money-time-la-ffbb-2\/"},"modified":"2020-12-20T16:28:41","modified_gmt":"2020-12-20T16:28:41","slug":"money-time-la-ffbb-2","status":"publish","type":"ecoute","link":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/ecoute\/money-time-la-ffbb-2\/","title":{"rendered":"Projet de code europ\u00e9en des affaires"},"content":{"rendered":"\n

UN AVANT-PROJET DE DROIT DE L\u2019INSOLVABILIT\u00c9<\/strong> \u00c0 D\u00c9COUVRIR<\/strong><\/p>\n\n\n\n

” La mise en place d\u2019un droit harmonis\u00e9 de l\u2019insolvabilit\u00e9<\/em> dans l\u2019Union europ\u00e9enne constitue un enjeu majeur<\/em> pour le bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur mais<\/em> aussi un d\u00e9fi d\u2019ampleur<\/em> en raison notamment des diff\u00e9rences qui existent entre les r\u00e9gimes applicables dans les \u00c9tats de l\u2019Union.<\/em> \u00c0 cela, il faut ajouter les nombreuses articulations du droit de l’insolvabilit\u00e9 avec les droits<\/em> des s\u00fbret\u00e9s, des soci\u00e9t\u00e9s, le droit social etc. qui ne sont pas harmonis\u00e9s, sans compter des approches parfois tr\u00e8s<\/em> diff\u00e9rentes, plus ou moins favorables aux cr\u00e9anciers ou au d\u00e9biteur<\/em> “<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans ce contexte qu\u2019un groupe d\u2019experts (Philippe Roussel Galle, Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Paris, Urs Peter Gruber, Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Johannes Gutenberg de Mayence, Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien professeur associ\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Strasbourg, expert aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne avec la collaboration de Fran\u00e7oise P\u00e9rochon, professeure \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de Montpellier) a \u00e9labor\u00e9, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019Association Henri Capitant et en consultant praticiens et coll\u00e8gues \u00e9trangers, un avant-projet de texte qui pourrait utilement, sinon \u00eatre repris par les l\u00e9gislateurs des \u00c9tats membres, du moins constituer un guide pour \u0153uvrer au rapprochement des droits europ\u00e9ens. L\u2019avant-projet propose des normes g\u00e9n\u00e9rales mais aussi des options, laissant aux l\u00e9gislateurs des \u00c9tats membres, une grande latitude pour les adopter et les mettre en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9laboration de cet avant-projet s\u2019est trouv\u00e9e facilit\u00e9e par l\u2019existence du R\u00e8glement (UE) n\u00b02015\/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 et de la Directive europ\u00e9enne n\u00b0 2019\/1023 du 20 juin 2019. Le premier a permis de proposer l\u2019adoption de r\u00e8gles communes notamment sur la comp\u00e9tence ou encore sur l\u2019information des cr\u00e9anciers. La seconde a conduit les auteurs de cet avant-projet \u00e0 proposer la mise en place de classes de cr\u00e9anciers, en s\u2019inspirant du droit allemand qui conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 ce dispositif, et de proc\u00e9dures pr\u00e9ventives, cette fois inspir\u00e9es du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Au total, il est donc propos\u00e9 d\u2019instituer quatre proc\u00e9dures :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une proc\u00e9dure de pr\u00e9vention amiable, de nature contractuelle, qui est volontaire et confidentielle \u00e0 l\u2019instar de la conciliation en droit fran\u00e7ais. Elle a vocation \u00e0 aboutir \u00e0 un accord ou \u00e0 un plan vot\u00e9 par les cr\u00e9anciers si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, \u00e0 l\u2019image de ce qui est pr\u00e9vu dans les sauvegardes acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. Une deuxi\u00e8me proc\u00e9dure dite de restructuration judiciaire permet le redressement de l\u2019entreprise qui n\u2019est pas encore insolvable, proc\u00e9dure proche dans l\u2019esprit, de la proc\u00e9dure fran\u00e7aise de sauvegarde tout en mettant en \u0153uvre des r\u00e8gles pr\u00e9vues par le droit allemand qui permet l’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 lorsque l’insolvabilit\u00e9 menace une entreprise. <\/p>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure entra\u00eene une suspension qui pourrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e en faveur de certains cr\u00e9anciers et qui serait limit\u00e9e dans le temps suivant les orientations de la Directive europ\u00e9enne du 20 juin 2019. Une r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e est \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9e pour les contrats en cours. Non seulement l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure ne doit pas pouvoir avoir pour effet de les r\u00e9silier, mais de surcro\u00eet, ils doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s par le praticien de l\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Classiquement, une proc\u00e9dure de redressement judiciaire est \u00e9galement envisag\u00e9e. Les plans de restructuration et de redressement sont int\u00e9gr\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e en s\u2019inspirant des droits nationaux ainsi que de la Directive europ\u00e9enne du 20 juin 2019. Il est donc propos\u00e9 le recours \u00e0 la constitution de classes de cr\u00e9anciers, en s\u2019inspirant du droit allemand ou du droit britannique qui connaissent ces dispositifs. Toutefois, les auteurs de l\u2019avant-projet ont opt\u00e9 pour l\u2019adoption d\u2019un plan de redressement, sans vote des cr\u00e9anciers pour les \u00ab petites \u00bb entreprises. Le recours \u00e0 ce dispositif m\u00eame s\u2019il n\u2019y a qu\u2019une seule classe est en effet apparu inadapt\u00e9 dans des petites entreprises en raison du faible nombre de cr\u00e9anciers notamment qui pourrait aboutir \u00e0 laisser un pouvoir de vie et de mort sur une entreprise, \u00e0 un cr\u00e9ancier, ind\u00e9pendamment de sa viabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, une liquidation judiciaire permet la r\u00e9alisation des actifs et favorise le rebond. Les cr\u00e9ances sont class\u00e9es selon un ordre assez classique dans les proc\u00e9dures collectives tout en laissant des options concernant les cr\u00e9ances hypoth\u00e9caires et les cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es afin de permettre \u00e0 chaque \u00c9tat de prendre en compte son droit des s\u00fbret\u00e9s. Pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9roulement de cette proc\u00e9dure, il est propos\u00e9 de ne proc\u00e9der qu\u2019\u00e0 la v\u00e9rification des cr\u00e9ances susceptibles d\u2019\u00eatre pay\u00e9es. Pour le reste, une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e aux crit\u00e8res d\u2019ouverture, pour tenter d\u2019adopter des crit\u00e8res communs, point comme on s\u2019en doute essentiel dans une recherche d\u2019harmonisation. Le crit\u00e8re propos\u00e9 est celui de l\u2019incapacit\u00e9 de r\u00e9gler les dettes \u00e9chues, proche de la \u00ab cessation des paiements \u00bb et de l\u2019\u00ab insolvabilit\u00e9 \u00bb, sans exclure pour autant le recours \u00e0 un ou des crit\u00e8res subsidiaires tels que le surendettement, bas\u00e9 sur une diff\u00e9rence comptable n\u00e9gative au bilan, ou l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit dans le but de faciliter l\u2019adoption d\u2019un texte par consensus.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019avant-projet pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de mesures provisoires avant l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure en se fondant sur l\u2019exp\u00e9rience allemande de l\u2019administrateur de l\u2019insolvabilit\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 titre provisoire.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, quelques r\u00e8gles int\u00e9ressent les responsabilit\u00e9s des dirigeants sociaux, notamment l\u2019obligation de prendre des mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019entreprise tandis que l\u2019organisation, le statut, les modes de d\u00e9signation, les attributions, la r\u00e9mun\u00e9ration et la responsabilit\u00e9 du praticien de l\u2019insolvabilit\u00e9 restent d\u00e9termin\u00e9s par le droit national. En conclusion, les auteurs de l\u2019avant-projet ont souhait\u00e9 proposer avec pragmatisme un texte susceptible d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 par tous les \u00c9tats membres, notamment gr\u00e2ce aux options laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion de ces derniers. Consultable sur le site de l\u2019Association Henri Capitant, il d\u00e9gage de grands principes d\u2019un possible droit europ\u00e9en de l\u2019insolvabilit\u00e9 que des textes compl\u00e9mentaires pourront adapter aux droits nationaux. Simple offre de loi europ\u00e9enne, il est naturellement amendable : nul ne doute que les administrateurs et mandataires judiciaires sauront proposer des pistes d\u2019am\u00e9lioration !<\/p>\n\n\n\n

Par Philippe Roussel Galle, Professeur \u00e0 l’Universit\u00e9 de Paris, Co-directeur du groupe de travail “Droit de l’insolvabilit\u00e9” de l’Association Henri Capitant. <\/em><\/p>\n","protected":false},"featured_media":12352,"template":"","categorie-ecoutes":[40],"class_list":["post-13332","ecoute","type-ecoute","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","categorie-ecoutes-billet-english"],"acf":[],"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ecoute\/13332","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ecoute"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/ecoute"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12352"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13332"}],"wp:term":[{"taxonomy":"categorie-ecoutes","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categorie-ecoutes?post=13332"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}