{"id":13227,"date":"2021-11-16T15:46:22","date_gmt":"2021-11-16T15:46:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/guide_pratique\/redressement-activite-entreprise\/"},"modified":"2024-09-13T14:01:30","modified_gmt":"2024-09-13T14:01:30","slug":"receivership","status":"publish","type":"guide_pratique","link":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/guide_pratique\/receivership\/","title":{"rendered":"Receivership"},"content":{"rendered":"\n
<\/code><\/pre>\n\n\n\n
Qu\u2019est ce que le redressement judiciaire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Le redressement judiciaire est une proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 permettre la poursuite de l’activit\u00e9 de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il est pr\u00e9vu aux articles L.631-1 et suivants <\/a>et R.631-5 et suivants du Code de commerce<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
A quelles situations r\u00e9pond le redressement judiciaire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise est en \u00e9tat de cessation des paiements c’est-\u00e0-dire dans l’impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 son passif exigible avec son actif disponible, sous r\u00e9serve des r\u00e9serves de cr\u00e9dit ou de moratoires dont le d\u00e9biteur peut b\u00e9n\u00e9ficier de la part de ses cr\u00e9anciers. <\/p>\n\n\n\n
Concr\u00e8tement, l\u2019entreprise est en \u00e9tat de cessation des paiements lorsqu\u2019elle ne peut plus r\u00e9gler ses dettes qui sont arriv\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avec ses disponibilit\u00e9s. L\u2019entreprise ne doit cependant pas \u00eatre manifestement insusceptible de redressement.<\/p>\n\n\n\n
Qui sont les acteurs du redressement judiciaire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Dans le jugement d’ouverture, vont \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s <\/p>\n\n\n\n
  1. un juge-commissaire charg\u00e9 de veiller au d\u00e9roulement rapide de la proc\u00e9dure et \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Il a notamment pour r\u00f4le de contr\u00f4ler les organes de la proc\u00e9dure, d\u00e9livrer les autorisations en mati\u00e8re de cession d’actif, d’acte \u00e9tranger \u00e0 la gestion courante, de transaction\/compromis, d’arbitrer les difficult\u00e9s relatives \u00e0 la v\u00e9rification du passif, aux revendications et restitutions et aux contrats en cours. Il d\u00e9signe les contr\u00f4leurs et les \u00e9ventuels techniciens.<\/li>
  2. un administrateur judiciaire dont la d\u00e9signation est obligatoire pour les entreprises employant au moins 20 salari\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires de 3 millions d’euros et facultative en de\u00e7\u00e0. Le d\u00e9biteur peut proposer la d\u00e9signation d\u2019un administrateur judiciaire de son choix. Il n\u2019en est pas de m\u00eame pour le mandataire judiciaire. L\u2019administrateur judiciaire assure une mission d\u2019assistance ou de repr\u00e9sentation de l’entreprise. Il \u00e9labore les solutions de redressement de l\u2019entreprise en \u00e9tablissant un diagnostic complet et en mettant tout en \u0153uvre pour sauver l\u2019entreprise et ses salari\u00e9s. Il \u00e9labore, avec le concours du d\u00e9biteur, le projet de plan. A d\u00e9faut de possibilit\u00e9 de redressement par voie de continuation, il pourra fixer un d\u00e9lai de r\u00e9ception des offres de reprise.<\/li>
  3. un mandataire judiciaire en charge de la d\u00e9fense de l’int\u00e9r\u00eat collectif des cr\u00e9anciers. Il est charg\u00e9 de pr\u00e9server les droits financiers des salari\u00e9s en r\u00e9glant les cr\u00e9ances salariales, de v\u00e9rifier les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es et de consulter les cr\u00e9anciers sur des propositions de remboursement (sauf pr\u00e9sence de classes de parties affect\u00e9es). Il intervient dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure \u00e0 toutes les \u00e9tapes.<\/li>
  4. un commissaire-priseur, huissier de justice ou notaire est d\u00e9sign\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inventaire des biens d\u00e9tenus par le d\u00e9biteur au jour du jugement d\u2019ouverture.<\/li>
  5. \u00e9ventuellement, un \u00e0 cinq contr\u00f4leurs d\u00e9sign\u00e9s par le juge- commissaire parmi les cr\u00e9anciers qui en font la demande.<\/li>
  6. Apr\u00e8s le jugement d\u2019ouverture, un organe suppl\u00e9mentaire est d\u00e9sign\u00e9 : un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s qui est d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e9lu parmi les salari\u00e9s pour repr\u00e9senter l’ensemble de ceux-ci au cours de la proc\u00e9dure. Il est d\u00e9sign\u00e9 par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique. A d\u00e9faut de candidat, il doit \u00eatre dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de carence.<\/li><\/ol>\n\n\n\n
    A quel moment s\u2019ouvre le redressement judiciaire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n
    Le chef d’entreprise doit demander l’ouverture d’une proc\u00e9dure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce d\u00e9lai, demand\u00e9 l’ouverture d’une proc\u00e9dure de conciliation.<\/p>\n\n\n\n
    Il s\u2019agit du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale ou du d\u00e9biteur personne physique.<\/p>\n\n\n\n
    Les pi\u00e8ces \u00e0 joindre \u00e0 la demande sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article R. 621- 1 du Code de commerce<\/a> : <\/p>\n\n\n\n
    1. Comptes annuels <\/li>
    2. Extrait d\u2019immatriculation aux registres ou r\u00e9pertoires <\/li>
    3. Situation de tr\u00e9sorerie <\/li>
    4. Compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel <\/li>
    5. Nombre de salari\u00e9s \u00e0 la date de la demande et montant du chiffre d’affaires \u00e0 la date de cl\u00f4ture du dernier exercice comptable <\/li>
    6. L\u2019\u00e9tat chiffr\u00e9 des cr\u00e9ances et des dettes <\/li>
    7. L\u2019\u00e9tat actif et passif des s\u00fbret\u00e9s et des engagements hors bilan <\/li>
    8. L\u2019inventaire sommaire des biens ; coordonn\u00e9es des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 social et \u00e9conomique habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre entendus par le tribunal <\/li>
    9. Attestation sur l\u2019honneur d\u2019absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de la demande <\/li>
    10. Ordre professionnel ou autorit\u00e9 dont peut relever le d\u00e9biteur <\/li>
    11. Copie des autorisations d\u2019exploiter une installation class\u00e9e en terme environnemental si tel est le cas <\/li>
    12. Identit\u00e9 et adresse de l\u2019administrateur judiciaire propos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation.<\/li><\/ol>\n\n\n\n
      Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi sur requ\u00eate du minist\u00e8re public ou sur assignation d’un cr\u00e9ancier aux fins d’ouverture de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
      Comment se d\u00e9roule le redressement judiciaire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n
      Le jugement de redressement judiciaire ouvre une p\u00e9riode d\u2019observation. <\/p>\n\n\n\n
      Cette p\u00e9riode est de 6 mois renouvelable pour la m\u00eame dur\u00e9e une fois par le tribunal et exceptionnellement renouvelable une nouvelle fois pour 6 mois mais seulement sur demande du Parquet. En redressement judiciaire, l’affaire est toujours rappel\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jugement d’ouverture par-devant le tribunal. <\/p>\n\n\n\n
      Au cours de cette p\u00e9riode, le chef d’entreprise reste \u00e0 la t\u00eate de ses affaires \u00e9ventuellement sous la surveillance d’un administrateur judiciaire, sauf mission de repr\u00e9sentation confi\u00e9e \u00e0 l’administrateur judiciaire. <\/p>\n\n\n\n
      Il est dress\u00e9 un bilan \u00e9conomique, social et environnemental de l’entreprise puis mis en place un projet de plan de continuation (propositions de remboursement des dettes de l\u2019entreprise) sur lequel les cr\u00e9anciers seront consult\u00e9s ainsi que les salari\u00e9s de l’entreprise. <\/p>\n\n\n\n
      Dans certaines proc\u00e9dures importantes, des classes de parties affect\u00e9es (entreprise employant au moins 250 salari\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires minimum de 20 millions d’euros ou r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires de 40 millions d\u2019euros ou sur autorisation du juge commissaire) seront constitu\u00e9es et seront amen\u00e9es \u00e0 se prononcer sur les propositions de plan.<\/p>\n\n\n\n
      Les cr\u00e9anciers peuvent \u00e9galement pr\u00e9senter des projets de plan de redressement.<\/p>\n\n\n\n
      L\u2019ordonnance du 15 septembre 2021 a supprim\u00e9 les comit\u00e9s de cr\u00e9anciers pour les remplacer par les classes de parties affect\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n
      A la demande de l’administrateur judiciaire, le tribunal peut \u00e9galement ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le ou les plans propos\u00e9s apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels plans.<\/p>\n\n\n\n
      Quels sont les effets du redressement judiciaire?<\/strong><\/p>\n\n\n\n
      Afin de permettre \u00e0 l’entreprise de se restructurer, les r\u00e8gles suivantes s’imposent pendant la p\u00e9riode d’observation au d\u00e9biteur et aux cr\u00e9anciers :<\/p>\n\n\n\n
      1. Interdiction de payer toute cr\u00e9ance n\u00e9e ant\u00e9rieurement au jugement d’ouverture, sauf exception (C. com., L. 622-7) ;<\/li>
      2. Arr\u00eat des poursuites individuelles et des voies d’ex\u00e9cution (C.com., L. 622-21) ;<\/li>
      3. Arr\u00eat du cours des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et conventionnels, ainsi que tous int\u00e9r\u00eats et majorations, \u00e0 moins qu’il ne s’agisse des int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de contrats de pr\u00eats conclus pour une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou de contrats assortis d’un paiement diff\u00e9r\u00e9 d’un an ou plus (C. com., L. 622-28) ;<\/li>
      4. Interdiction des inscriptions de s\u00fbret\u00e9s (les hypoth\u00e8ques, nantissements et privil\u00e8ges ne peuvent plus \u00eatre inscrits post\u00e9rieurement au jugement d’ouverture\u2026)(C. com., L. 622-30). <\/li><\/ol>\n\n\n\n
        Les cr\u00e9anciers vont devoir d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances au mandataire judiciaire qui proc\u00e9dera \u00e0 leur v\u00e9rification sous l’autorit\u00e9 du juge\u00ad commissaire qui tranchera les \u00e9ventuels litiges. 
        Le d\u00e9lai de d\u00e9claration pour les cr\u00e9anciers domicili\u00e9s en m\u00e9tropole est de deux mois \u00e0 compter de la publication au         BODACC<\/a> du jugement d’ouverture.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13227","guide_pratique","type-guide_pratique","status-publish","hentry"],"acf":[],"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/guide_pratique\/13227","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/guide_pratique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/guide_pratique"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cnajmj.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13227"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}