Le dessaisissement du débiteur en procédure collective en 20 questions

Objectifs pédagogiques :

• Maîtriser les règles de répartition des pouvoirs entre le débiteur en procédure collective et le liquidateur (ainsi que l’administrateur judiciaire qui aurait une mission générale de représentation en redressement judiciaire) ;
• Comprendre l’impact de la réforme du 14 février 2022 sur l’entrepreneur individuel ;
• Comprendre pourquoi cette question suscite un contentieux régulier ;
• Maîtriser les principales solutions jurisprudentielles ;
• Apprécier la validité ou l’invalidité d’un acte passé au mépris des règles du dessaisissement ;
• Anticiper les possibles recours et contestations du débiteur pour les tenir en échec.