Les fiches pratiques



VOUS SOUHAITEZ REVENDIQUER UN BIEN

Vous avez vendu à une entreprise en procédure collective des marchandises qui bénéficient selon vous d'une clause de réserve de propriété ; vous souhaitez donc revendiquer ces marchandises.

Quand ?
Vous devez adresser votre demande en revendication dès l'ouverture de la procédure, et au plus tard dans le délai de trois mois suivant la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d'ouverture de la procédure.

Le destinataire de la revendication dispose d'un délai d'un mois pour répondre à cette demande.

A qui ?
Vous devez envoyer votre demande en revendication, en recommandé avec accusé de réception
- en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal ou, à défaut, à l'entreprise, avec une copie adressée au mandataire Judiciaire désigné,
- en cas de liquidation judiciaire, au mandataire judiciaire désigné.

Comment ?
Le revendicant doit au préalable adresser sa déclaration de créances au représentant des créanciers. La revendication doit être signée par le représentant légal ou un représentant de l'entreprise ayant pouvoir pour effectuer cette réclamation.

Il vous appartient de justifier de l'existence du bien revendiqué.

A défaut, ou en cas de contestation, vous devez saisir le juge commissaire dans le délai d'un mois suivant le terme du délai de réponse de l'administrateur, du débiteur ou du mandataire suivant les cas évoqués ci-dessus, sous peine de forclusion.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d'application

 

 



VOUS DEVEZ DECLARER VOTRE CREANCE AU PASSIF DE VOTRE DEBITEUR

Vous subissez un impayé de la part d'un débiteur qui vient de faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l'interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.

Auprès de qui ?
Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal ; vous trouverez ses coordonnées :
- dans le courrier d'invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire,
- dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales,
- en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur.

Quand ?
Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC.
- Si vous résidez à l'étranger, vous disposez d'un délai supplémentaire de deux mois.
- Si vous disposez d'une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l'invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

Comment ?
Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d'un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n'est pas signée par le représentant légal de l'entreprise.

Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :
- identité du créancier déclarant,
- état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d'ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹ et des dates d'échéances, factures et autres justificatifs afférents,
- nature du privilège² ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
- mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances,
- indication de la juridiction saisie, si la créance fait l'objet d'un litige,
- indication du RIB de votre entreprise.

A défaut de déclaration dans les délais légaux :
Votre créance se trouve frappée de forclusion ; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Passé ce délai ultime, votre créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d'application

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¹ Sommes à échoir : échéances à venir de certains contrats, tels que le prêt, le contrat de crédit-bail,...
² Privilège : droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d'être préféré aux autres créanciers, sur les paiements effectués.

 

 



VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN SAUVEGARDE

Que devient votre contrat de travail ?
Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique obéissant aux règles du droit commun.

En cas d'adoption d'un plan de sauvegarde, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de sauvegarde sont notifiés dans le mois de son prononcé par l'administrateur et sur l'initiative du dirigeant à défaut de la désignation d'un administrateur.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d'application

 

 



VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Que devient votre contrat de travail ?
Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit.

Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique. Le licenciement se fait à l'initiative de l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné ou, à défaut, de l'employeur, après autorisation du juge-commissaire.

En cas d'adoption d'un plan de redressement, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de redressement sont notifiés dans le mois de son prononcé par l'administrateur et sur l'initiative du dirigeant à défaut de désignation d'un l'administrateur.

Comment vous seront payées vos créances salariales ?
A l'ouverture d'une procédure de redressement, le mandataire judiciaire désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés... Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud'hommes..) remis par le salarié, l'employeur, l'administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l'ouverture de la procédure.

Le mandataire procède à l'établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et par le juge commissaire chargé du suivi de la procédure ; il les transmet à l'AGS (Fonds de garantie des créances salariales).

L'AGS avance ensuite au mandataire judiciaire, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.

Au cours de la période d'observation
L'AGS doit également sa garantie pour les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant après le prononcé du redressement judiciaire.
Il en sera de même si la rupture du contrat intervient dans le mois suivant le plan de redressement ou la cession de l'entreprise.

Si au cours de la période d'observation, le redressement judiciaire de votre employeur est converti en liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS couvrira une période maximum de 45 jours de salaires impayés par votre employeur.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d'application

 

 



VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Que devient votre contrat de travail ?
Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d'activité.

Dans l'hypothèse d'une cession d'entreprise au cours de la poursuite d'activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.

Comment vous seront payées vos créances salariales ?
A l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés... Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud'hommes..) remis par le salarié, l'employeur, l'administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l'ouverture de la procédure.

Le liquidateur procède à l'établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et le juge commissaire chargé du suivi de la procédure ; il les transmet à l'AGS (Fonds de garantie des créances salariales).

L'AGS avance ensuite au liquidateur, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d'application.

 

 



PLANNING SIMPLIFIE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

L'ouverture de la procédure
Le dirigeant de l'entreprise dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde.

Le tribunal convoque ce dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désigne un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire; il ouvre une période d'observation de 6 mois maximum au cours de laquelle l'entreprise poursuit son activité.

Le déroulement de la procédure
Il est procédé à l'inventaire des actifs et à l'élection du représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire invite le dirigeant à procéder à la vérification des créances.

Au terme de la première période de 6 mois, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; celle-ci peut être renouvelée une fois pour la même durée à la demande de l'administrateur, du chef d'entreprise ou du ministère public.

La période d'observation pourra être exceptionnellement prolongée une troisième fois pour une nouvelle période de 6 mois à la demande du procureur de la république.

Il existe des délais spécifiques en matière agricole.

Le plan de sauvegarde
Le dirigeant, assisté d'un administrateur judiciaire, prépare un plan de sauvegarde de son entreprise qu'il communique au mandataire judiciaire pour qu'il en assure la communication aux créanciers, sauf existence de comités. Les créanciers disposent d'un délai de 30 Jours pour répondre à ses propositions.

Le tribunal examine le projet de plan de sauvegarde lors d'une audience en chambre du conseil. Le tribunal arrête un plan et désigne un commissaire à l'exécution du plan.

A défaut, il met fin à la procédure de sauvegarde.

A tout moment de la procédure, sur saisine de l'administrateur, du mandataire ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, après avoir convoqué et entendu le dirigeant.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d'application

 

 



PLANNING SIMPLIFIE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

L'ouverture de la procédure
Le dirigeant de l'entreprise dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une déclaration de cessation des paiements, au plus tard dans les 45 jours de l'arrêt des paiements.

Le tribunal convoque le dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et désigne un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ; il ouvre une période d'observation de 6 mois maximum.

Le déroulement de la procédure
Durant cette période d'observation, Il est procédé à l'inventaire des actifs de l'entreprise avec son dirigeant, ainsi qu'à l'élection du représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire élabore les demandes d'avance à l'AGS des sommes dues aux salariés. Il procède à la vérification des créances et convoque à cet effet le dirigeant.

Avant l'expiration d'un délai de deux mois, le tribunal convoque le dirigeant, l'administrateur et le mandataire judiciaires afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation ou la conversion en liquidation judiciaire.

Au terme de la première période de 6 mois, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; celle-ci peut être renouvelée une fois pour la même durée à la demande de l'administrateur, du chef d'entreprise ou du ministère public.

Le tribunal statue notamment au vu des résultats de la période et des budgets prévisionnels actualisés.

La période d'observation pourra être exceptionnellement prolongée une troisième fois pour une nouvelle période de 6 mois à la demande du procureur de la république.

Il existe des délais spécifiques en matière agricole.

 

Le plan de redressement
Le dirigeant, assisté de l'administrateur, prépare un plan de redressement qu'il communique au mandataire judiciaire pour qu'il assure sa communication aux créanciers, sauf existence de comités. Les créanciers disposent d'un délai de 30 Jours pour répondre à ses propositions.

Le tribunal examine le projet de plan lors d'une audience avant le terme de la période d'observation. Le tribunal arrête un plan et désigne un commissaire à l'exécution du plan.

A défaut de plan de redressement, l'administrateur judiciaire et le dirigeant recherchent des solutions de cession partielle ou totale de l'entreprise.

A tout moment de la procédure, sur saisine de l'administrateur, du mandataire ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, après avoir convoqué et entendu le dirigeant.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d'application

 

 



PLANNING SIMPLIFIE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

L'ouverture de la procédure
- Soit la liquidation est prononcée sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
- Soit c'est le dirigeant de l'entreprise qui dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une déclaration de cessation des paiements, au plus tard dans les 45 jours de l'arrêt des paiements.

Le tribunal convoque le dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et désigne un liquidateur.

Le déroulement de la procédure
Exceptionnellement, le maintien de l'activité peut être autorisé pour une durée maximale de 3 mois ; un prolongement peut cependant intervenir sur demande du ministère public.

Il est procédé à la rupture des contrats de travail des salariés dans les 15 jours de l'ouverture de la procédure pour assurer la garantie du règlement par le FNGS des créances salariales.

Il est procédé à l'inventaire des actifs de l'entreprise avec son dirigeant.

 

• Liquidation judiciaire (classique)
Le liquidateur procède à la vérification des créances et convoque à cet effet le dirigeant. La réalisation des actifs et le recouvrement des créances sont engagés.

Les procédures judiciaires sont engagées ou poursuivies par le mandataire judiciaire.

Au terme de ces opérations, la clôture est sollicitée par le liquidateur auprès du tribunal. Le débiteur est convoqué par cette juridiction pour entendre prononcer la clôture de la procédure collective.

 

• Liquidation judiciaire simplifiée :
Le tribunal détermine les biens pouvant faire l'objet d'une cession de gré à gré et le liquidateur y procède. Au terme du délai de 3 mois, si les biens n'ont pu être vendus, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Il n'est procédé qu'à la seule vérification des créances pouvant venir en rang utile dans les répartitions.

Au terme de ces opérations la clôture est sollicitée par le liquidateur auprès du tribunal. Le débiteur est convoqué par cette juridiction pour entendre prononcer la clôture de la procédure collective.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d'application

 

 



VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D'ACQUISITION D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Où trouver l'information ?
Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse et, sur internet, notamment sur le site www.eas.ajmj.fr.

Qui ?
Les tiers peuvent formuler une proposition, au regard de l'Article L. 642-3 du Code de commerce.
Principe :« Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale (...), ni les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre ».
Exception : en cas de cession d'une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.

Quand ?
La proposition doit être formulée dès l'ouverture de la procédure (art L. 631-13), dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire (art R. 631-39).

Auprès de qui ?
La proposition doit être adressée à l'administrateur judiciaire ou, s'il n'en a pas été désigné, au chef d'entreprise avec copie au mandataire judiciaire.

Comment ?
Toute offre doit être ECRITE et comporter les indications listées à l'article L 642-2 :
1. Désignation précise du périmètre de reprise ;
2. Prévisions d'activité et de financement (au titre des deux ou trois premières années) ;
3. Prix, modalités de règlement, conditions de financement, qualité des apporteurs de fonds ;
4. Date souhaitée pour la réalisation de la cession ;
5. Niveau et perspectives d'emploi (liste et nombre des postes repris, prévisions d'embauche) ;
6. Garanties (chèque de banque pour le montant total du prix offert, à confirmer avec les mandataires) ;
7. Prévisions de cessions d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
8. Indication de la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.

Il convient de prévoir le remboursement des dépôts de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) ; le règlement des honoraires du rédacteur d'actes est à la charge de l'acquéreur.

Quelle procédure
La cession est autorisée par le Tribunal, après examen des projets de reprise en Chambre du Conseil.

 

Déclaration d'indépendance et de sincérité du prix : à annexer à la proposition d'acquisition

 



VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D'ACQUISITION D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Où trouver l'information ?
Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse et, sur internet, notamment sur le site www.eas.ajmj.fr.

Qui ?
Les tiers peuvent formuler une proposition, au regard de l'Article L. 642-3 du Code de commerce.
Principe :« Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale (...), ni les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre ».
Exception : en cas de cession d'une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.

Quand ?
La proposition doit être formulée dès l'ouverture de la procédure, dans le délai fixé par le tribunal (art L. 642-2).

Auprès de qui ?
La proposition doit être adressée au liquidateur ET à l'administrateur judiciaire (s'il en a été désigné un).

Comment ?
Toute offre doit être ECRITE et comporter les indications listées à l'article L 642-2 :
1. Désignation précise du périmètre de reprise ;
2. Prévisions d'activité et de financement (au titre des deux ou trois premières années) ;
3. Prix, modalités de règlement, conditions de financement, qualité des apporteurs de fonds ;
4. Date souhaitée pour la réalisation de la cession ;
5. Niveau et perspectives d'emploi (liste et nombre des postes repris, prévisions d'embauche) ;
6. Garanties (chèque de banque pour le montant total du prix offert, à confirmer avec les mandataires) ;
7. Prévisions de cessions d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
8. Indication de la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.

Il convient de prévoir le remboursement des dépôts de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) ; le règlement des honoraires du rédacteur d'actes est à la charge de l‘acquéreur.

Quelle procédure ?
La cession est autorisée par le Tribunal.

 

Déclaration d'indépendance et de sincérité du prix : à annexer à la proposition d'acquisition

 

 



VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D'ACQUISITION POUR UN ACTIF D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENTJUDICIAIRE

Où trouver l'information ? (D. 286 et L. 642-22)
La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet www.eas.ajmj.fr et le cas échéant par voie de presse.

Quoi ?
Actifs corporels :immeubles et biens meubles
Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise.

Qui ?
Les tiers peuvent formuler une proposition (L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce ; D. 252.)
Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d'une société faisant l'objet d'une procédure collective ».
Exception : dans lecas d'une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.

Quand ?
La proposition peut être formulée dès l'ouverture de la procédure (L. 631-13).

Auprès de qui ?
La proposition doit être adressée à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, et au chef d'entreprise avec copie au mandataire judiciaire.

Comment ?
L'offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.
Elle doit être accompagnée
· d'un chèque de banque pour le montant total de l'offre (à confirmer avec les mandataires de justice).
· d'une déclaration d'indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)
Il convient de prévoir les remboursements des dépôts de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) ; le règlement des honoraires du rédacteur d'actes est à la charge de l'acquéreur.

Quelle procédure ?
En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal.

Selon le cas, il pourra s'agir d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques.

 

Déclaration d'indépendance et de sincérité du prix : à annexer à l'offre d'acquisition

 



VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D'ACQUISITION POUR UN ACTIF D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Où trouver l'information ? (D. 286 et L. 642-22)
La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet www.eas.ajmj.fr et le cas échéant par voie de presse.

Quoi ?
Actifs corporels : immeubles et biens meubles
Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise.

Qui ?
Les tiers peuvent formuler une proposition (L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce ; D. 252.)
Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d'une société faisant l'objet d'une procédure collective ».
Exception : dans le cas d'une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.

Quand ?
La proposition peut être formulée à tout moment.

Auprès de qui ?
La proposition doit être adressée au liquidateur.

Comment ?
L'offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.
Elle doit être accompagnée
· d'un chèque de banque pour le montant total de l'offre (à confirmer avec les mandataires de justice).
· d'une déclaration d'indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)
Il convient de prévoir le remboursement du dépôt de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) et le règlement des honoraires du rédacteur d'actes.

Quelle procédure ?
En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal.

Selon le cas, il pourra s'agir d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques.

 

Déclaration d'indépendance et de sincérité du prix : à annexer à l'offre d'acquisition