Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une mission préventive et confidentielle confiée à un mandataire ad hoc pour résoudre les difficultés d’une entreprise, avant qu’elle ne soit en état de cessation des paiements.
Rédigés par nos experts, les guides pratiques ont comme vocation d’apporter des réponses simples et transparentes sur l’intervention des AJMJ et le déroulement des différentes procédures amiables ou judiciaires.
Le mandat ad hoc est une mission préventive et confidentielle confiée à un mandataire ad hoc pour résoudre les difficultés d’une entreprise, avant qu’elle ne soit en état de cessation des paiements.
La conciliation est une procédure préventive et confidentielle ouverte à toutes les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou qui sont en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
L’entreprise qui se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible est déclarée en cessation des paiements.
La sauvegarde est une procédure visant à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses dettes exigibles et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer une poursuite de son activité.
La procédure de traitement de sortie de crise a été créée par la loi du 31 mai 2021 dans le contexte actuel pour donner un outil supplémentaire aux entreprises éprouvant des difficultés conjoncturelles découlant de la crise sanitaire ou lié au financement de leur activité.