Guide pratique
La liquidation judiciaire
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses dettes exigibles et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer une poursuite de son activité.
Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers, les procédures judiciaires sont engagées ou poursuivies par le mandataire judiciaire, et ce dans l’intérêt collectif des créanciers.
La procédure de liquidation judiciaire met fin définitivement à l’activité de l’entreprise, sauf cas exceptionnel de maintien d’activité dont le délai ne peut dépasser 6 mois.
A quelles situations répond la liquidation judiciaire ?
Elle intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible. Elle intervient également lorsque la procédure de redressement judiciaire n’a pas produit les résultats escomptés ou n’est plus envisageable.
Qui sont les acteurs de la liquidation judiciaire ?
Le tribunal de commerce ouvre la procédure et désigne les organes amenés à conduire cette dernière. Un mandataire judiciaire est nommé pour être liquidateur. Il exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Le liquidateur est amené à réaliser les actifs de l’entreprise, à vérifier les créances, et à procéder aux éventuels licenciements des salariés.
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire désigne également un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
A quel moment s’ouvre la liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande du débiteur (déclaration de cessation des paiements), des créanciers ou du Ministère Public. La liquidation peut être prononcée sur conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le tribunal convoque le représentant légal en chambre du conseil sur la demande d’ouverture d’une procédure.
La demande d’ouverture de la procédure de liquidation doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l’entreprise.
Comment se déroule la liquidation judiciaire ?
Le liquidateur procède à la réalisation des actifs et au recouvrement des créances, et vérifie les créances déclarées. Les procédures judiciaires sont engagées ou poursuivies par le mandataire judiciaire. Au terme de ces opérations, la clôture est sollicitée par liquidateur auprès du tribunal.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire ?
Dès le jugement prononçant la liquidation judiciaire, le gérant est dessaisi de ses fonctions et l’activité de l’entreprise est arrêtée, sauf autorisation contraire du tribunal pour une durée de trois mois renouvelable une fois.
Toutes les poursuites sont bloquées, toute action en justice visant le débiteur devient impossible ou suspendue. Le cours des intérêts est arrêté, les intérêts et majorations sont bloqués, à l’exception des intérêts des prêts de plus d’un an.
Le contrat de travail des salariés est rompu dans un délai de 15 jours, 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est établi. Les créances issues de la rupture du contrat de travail sont éligibles à la garantie éventuelle de l’organisme d’assurance de garantie des salaires. Toutes les créances que les créanciers détiennent contre l’entreprise deviennent exigibles.