Le mandat ad hoc

Qu’est ce que le mandat ad hoc  ?

Le mandat ad hoc est une mission préventive et confidentielle confiée à un mandataire ad hoc pour résoudre les difficultés d’une entreprise, avant qu’elle ne soit en état de cessation des paiements.

Particulièrement souple, avec un formalisme minimum, le mandat ad hoc s’adapte aux difficultés rencontrées par une entreprise. Le chef d’entreprise peut proposer un mandataire ad hoc à la désignation par le président du tribunal. Il doit alors préciser son identité et son adresse.

Les mandats ad hoc sont souvent confiés à des professionnels des entreprises en difficulté, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. Les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc doivent être fixées dans l’ordonnance le désignant.

Télécharger le formulaire de demande de désignation d’un mandataire ad hoc

A quelles situations répond le mandat ad hoc ?

La mission confiée au mandataire ad hoc est parfaitement adaptée aux difficultés rencontrées par l’entreprise ayant demandé l’ouverture d’un mandat ad hoc.

Ainsi, le mandat ad hoc peut concerner :

• des difficultés financières (par exemple : négociations avec un partenaire bancaire, un bailleur, les créanciers sociaux et fiscaux) ;
• des difficultés commerciales (par exemple : discussions avec un fournisseur stratégique, un partenaire) ;
• des difficultés juridiques.

Qui sont les acteurs du mandat hoc ?

Le chef d’entreprise, seul ayant la faculté de le faire, demande l’ouverture d’un mandat ad hoc, auprès du président du tribunal de commerce si son entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale ou auprès du président du tribunal judiciaire dans les autres cas (agriculteurs, sociétés ou groupements civils, associations, professions libérales …).

Si le président accepte sa demande, il désigne un mandataire ad hoc pour accompagner le dirigeant dans la résolution des difficultés.

A quel moment s’ouvre le mandat ad hoc ?

A réception de la demande du chef d’entreprise, le président du tribunal convoque le dirigeant à un entretien, confidentiel, pour recueillir ses observations et comprendre l’objet de la mission envisagée.

Si le président du tribunal accepte la demande, il désigne un mandataire ad hoc pour accompagner le dirigeant dans la résolution des difficultés : c’est à ce moment-là que s’ouvre le mandat ad hoc pour la durée fixée dans la décision du Président (le plus souvent, quatre mois, durée qui peut être renouvelée sans limite, tant que cela est nécessaire et que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements).

Comment se déroule le mandat ad hoc ?

Le mandataire ad hoc commence sa mission par dresser un état des lieux de la situation de l’entreprise avec le dirigeant pour établir ensemble le diagnostic des solutions à mettre en place.

Il mène ensuite les discussions en fonction de ce travail conjoint préalable et de la mission qui lui a été confiée. Le chef d’entreprise continue de gérer seul son entreprise pendant la durée du mandat.

Quels sont les effets du mandat ad hoc ?

Confidentielle, le mandat ad hoc n’est pas une mission contraignante : seuls les créanciers invités aux discussions par le mandataire ad hoc sont informés et ils n’ont pas l’obligation de participer ou de consentir des efforts.

Toutefois, l’encadrement de ces discussions par un tiers indépendant, qu’est le mandataire ad hoc, incite le plus souvent les créanciers à participer aux réunions, au cours desquelles leur sera présentée la situation objectivée de l’entreprise et ses perspectives.