La nouvelle procédure de traitement de sortie de crise

Qu’est ce que la procédure de traitement de sortie de crise sanitaire ?

La procédure de traitement de sortie de crise a été créée par la loi du 31 mai 2021 dans le contexte actuel pour donner un outil supplémentaire aux entreprises éprouvant des difficultés conjoncturelles découlant de la crise sanitaire ou lié au financement de leur activité. 

Elle est qualifiée de “redressement judiciaire simplifié”. On pourrait aussi la qualifier de “redressement judiciaire express”. 

En effet, la PTSC a une durée maximale de trois mois et elle permet à une entreprise en état de cessation des paiements – mais sans créance salariale – de bénéficier du gel de l’ensemble de ses dettes en vue de présenter un projet de remboursement de celles-ci sur une durée pouvant atteindre dix ans. 

A l’inverse du redressement judiciaire, un plan de cession (c’est-à-dire le rachat de l’entreprise par un tiers) n’est pas possible au cours de la PTSC.

Temporaire, la procédure de traitement de sortie de crise est entrée en vigueur le 18 octobre 2021 et s’appliquera jusqu’au 1er juin 2023.

A quelles situations répond cette procédure ?

La PTSC est restreinte aux débiteurs respectant deux critères cumulatifs : 

• le nombre de salariés est inférieur à vingt ; et
• le bilan est inférieur à 3 000 000 € de total du passif hors capitaux propres (Décret n° 2021-1355, art. 1er). 

La demande d’ouverture d’une PTSC doit être accompagnée de quatorze pièces énumérées à l’article 1er, étant précisé que les comptes annuels du dernier exercice sont également exigés. Le texte précise que les comptes annuels du dernier exercice doivent apparaître « réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ».

Cette procédure vise à traiter les problèmes d’endettement des entreprises en permettant la restructuration de leur passif sans avoir à envisager des mesures de restructurations.

Qui sont les acteurs de la procédure ?

Le chef d’entreprise, seul ayant la faculté de le faire, demande l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise, auprès du tribunal de commerce si son entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale ou auprès du tribunal judiciaire dans les autres cas (agriculteurs, sociétés ou groupements civils, associations, professions libérales …). Si le tribunal accepte sa demande, il désigne un mandataire – administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire – pour accompagner le dirigeant dans l’élaboration du projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

A quel moment s’ouvre la procédure ?

La procédure de traitement de sortie de crise s’ouvre avec la décision du tribunal faisant droit à la demande d’ouverture effectuée par le dirigeant.

Comment se déroule la procédure ?

Dans les dix jours du jugement d’ouverture, le débiteur doit déposer au greffe la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables, ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence.

Le mandataire désigné informe individuellement les créanciers portés sur la liste par le dirigeant.

La période d’observation est de 3 mois, avec cependant une étape intermédiaire à 2 mois  à l’occasion de laquelle le Tribunal décide ou pas de sa poursuite (sans doute sur rapport du mandataire) si le débiteur dispose de capacités financières suffisantes.

Au cours de cette période, le dirigeant et le mandataire désignés travaillent en collaboration pour élaborer un projet de plan d’apurement des dettes.

Ce plan ne concerne que les créanciers signalés dans la liste établie par le débiteur, antérieures au jugement d’ouverture, et ne peut affecter les créances nées d’un contrat de travail, les créances alimentaires, les créances délictuelles et les créances d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Le montant des annuités à compter de la troisième ne peut être inférieur à 8% ( et non pas 5% comme c’est le cas pour le plan de sauvegarde ou de redressement) du passif établi par le débiteur (et donc pas 8% du passif réel conséquence des actualisations ou contestations).

Le plan est arrêté par le Tribunal, après consultation des créanciers (un délai de contestation raccourci à 15 jours peut être autorisé par le Tribunal).

A défaut de plan dans les trois mois, le Tribunal ouvre un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, sur requête du débiteur, du mandataire ou du Parquet..

Quels sont les effets de la procédure?

En cas d’arrêté d’un plan, l’entreprise bénéficiera d’un moratoire imposé aux créanciers.

Les mentions de publicité de la procédure au RCS sont radiées dans l’hypothèse où le plan de traitement de sortie de crise est toujours en cours à l’expiration d’un délai d’un an à compter de son arrêté.

La mesure favorise:

– le rebond du dirigeant en effaçant les mentions de la procédure du traitement de sortie de crise.

– L’accès au crédit de l’entreprise