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Lettre d’information : faux et usage de faux

Mis à jour le : 17 décembre 2021

Retrouvez ici, la lettre d’information rédigé par  la conseillère juridique de la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière afin de sensibiliser nos collègues sur le sujet.

Cette lettre d’information aborde les éléments matériels et les règles concernant la répression qui est assez complexe et dépend de la nature de l’acte : du faux dans un support privé au faux dans un document administratif dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique.