Comprendre vos droits et obligations

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Je suis salarié
Je suis créancier
Je suis dirigeant
Je suis acheteur/repreneur

Comment puis-je me tenir informé de l’évolution de la procédure ?

Toutes informations sur l’évolution de la procédure peuvent être obtenues auprès des professionnels désignés par le Tribunal.

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Comment acheter un actif/bien en procédure collective ?

Il est ici question de racheter un actif isolé, et non une entreprise dans son ensemble, dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

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Quels sont les critères de choix du tribunal ?

La décision ne relève ni de l’Administrateur, ni du Mandataire Judiciaire, ni même du Juge Commissaire.

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Qui peut racheter une entreprise en procédure collective ?

Depuis 2005, toute personne intéressée peut présenter une offre, tant pour la reprise d’une entreprise que pour l’acquisition de certains actifs du débiteur.

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Quels sont les engagements liés à une reprise d’entreprise ?

Les engagements d’un repreneur en plan de cession sont, dans un premier temps, les engagements que prendrait tout repreneur qui acquiert une entreprise hors procédure..

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Comment racheter une entreprise en procédure collective ?

Il est ici question de racheter une entreprise toujours en activité.

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Comment savoir si une entreprise est en procédure collective ?

Les jugements qui ouvrent une procédure collective font nécessairement l’objet de publications :

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Comment obtenir une liste des créances dans une liquidation judiciaire ?

La liste des créances vérifiées est déposée au greffe par le liquidateur.

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Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire ?

Le créancier chirographaire ne dispose pas de privilège particulier, il est payé après tous les créanciers privilégiés du débiteur.

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Comment sont catégorisés les créanciers ?

Dans le cas d’une procédure collective, les créanciers sont à distinguer en fonction du privilège dont ils disposent, et viennent ensuite les créanciers dont la créance n’est pas assortie d’un privilège, appelées les créanciers chirographaires.

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Combien de temps dure une procédure collective ?

Dans le cas de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, s’ouvre dès le prononcé du jugement d’ouverture une période d’observation dont la durée est de 6 mois…

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Comment remplir une déclaration de créance ?

La déclaration de créance constitue un acte de procédure et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité.

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Qui informe le créancier lors d’une procédure collective ?

Dans les 15 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus et les invite à déclarer leur créance.

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Comment réclamer un remboursement lors d’une procédure collective ?

S’agissant d’une créance antérieure, il faut se signaler auprès du mandataire judiciaire…

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Que faire en cas de créances impayées ?

Pour toute créance antérieure née avant l’ouverture de la procédure…

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Comment puis-je me tenir informé de l’évolution de la procédure ?

Plusieurs dispositions légales prévoient que le dirigeant est entendu ou dûment convoqué devant le Tribunal ou le Juge commissaire lors des principales étapes de la procédure…

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En liquidation judiciaire, peut-on être auto entrepreneur ?

Selon les dispositions de l’article L.631-2 du Code de Commerce…

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Comment annoncer une procédure collective à ses clients/créanciers ?

Dès l’ouverture de la procédure, le débiteur doit remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.

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En cas de liquidation judiciaire, peut-on saisir le logement familial ?

L’article 206 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron a modifié ainsi la rédaction de l’article L526-1 du Code de commerce…

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Doit-on être assisté par un avocat pour une procédure collective ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d’une procédure collective…

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Quelles sont les risques de sanctions à l’issue de la procédure collective ?

Trois catégories de sanctions peuvent être prononcées…

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Quelles sont les recours contre l’ouverture d’une procédure collective ?

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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Combien coûte une procédure collective ?

La demande d’ouverture d’une procédure collective déposée au Tribunal ne présente aucun coût, hors celui, relativement modeste, des pièces qu’il convient de joindre à la demande.

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Comment fonctionne une entreprise en procédure collective ?

En sauvegarde et en redressement judiciaire : le jugement qui prononce la sauvegarde ou le redressement judiciaire ouvre une période d’observation.

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Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective ?

La procédure de sauvegarde n’est ouverte qu’à la seule demande du représentant légal de la personne morale ou du débiteur (personne physique).La procédure de sauvegarde n’est ouverte qu’à la seule demande du représentant légal de la personne morale ou du débiteur (personne physique).

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Comment se placer en redressement judiciaire ?

Une demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur…

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Mon entreprise est en difficulté financière, quelles sont mes options ?

Le dirigeant d’une entreprise qui rencontre des difficultés passagères, sans être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours…

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Quelle est la différence entre redressement et liquidation judiciaire ?

Le redressement judiciaire a pour but de permettre le sauvetage de l’entreprise par l’adoption d’un plan (plan de redressement par voie de continuation ou plan de cession).

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Comment puis-je me tenir informé de l’évolution de la procédure ?

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Que deviennent les salariés en cas de procédure collective ?

Le devenir des salariés dépend de la procédure en cours.

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