Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales des ventes régissent les rapports entre le centre de formation du CNAJMJ et son client pour la réalisation d’une prestation de formation ou d’information.
MODALITE D’INSCRIPTION
Une demande de préinscription doit être réalisée sur le site du centre de formation du CNAJMJ en indiquant l’ensemble des données demandées (participant/entreprise finançant l’action de formation/personne chargée du suivi des actions de formation). L’inscription ne se réalisera que par l’envoi de la convention de formation qui doit être retournée dûment remplie (signature).
PRIX
Les prix sont indiqués Hors Taxes, le centre de formation du CNAJMJ n’étant pas assujetti à la TVA.
Les tarifs sont forfaitaires : ils comprennent la formation ou le séminaire et les supports pédagogiques, physiques ou dématérialisés.
Les repas ne sont pas compris dans le tarif.
CONDITION DE REGLEMENT :
Le règlement de la prestation doit être réalisé par chèque à l’ordre du CNAJMJ, ou par virement au numéro de compte suivant :
CDC 58 rue de Lille 75007 Paris
IBAN : FR29 4003 1000 0100 00068900R79
RIB : 40031 00001 0000068900R79
Code BIC : CDCGFRPPXXX
Si le client souhaite qu’un organisme prenne en charge le règlement de la prestation de formation (OPCO), il lui appartient de faire les démarches en ce sens. Le client doit effectuer lui-même son inscription auprès du centre de formation du CNAJMJ, même si son dossier est déjà validé par un organisme financeur.
Une facture est remise au client à l’issu de la session, et un exemplaire est disponible sur son compter personnel de formation sur le site du centre de formation du CNAJMJ.
ANNULATION OU REPORT DU FAIT DU CENTRE DE FORMATION DU CNAJMJ :
Le centre de formation du CNAJMJ se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait du centre de formation du CNAJMJ.
ANNULATION OU REPORT DU FAIT DU CLIENT :
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Si une annulation intervient moins de 15 jours avant la date de la session de formation, le centre de formation du CNAJMJ se réserve le droit de facturer des frais d’annulation correspondant la totalité du prix de la prestation.
SUBSTITUTION :
Le centre de formation du CNAJMJ offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne avec l’accord préalable du centre de formation du CNAJMJ.
SATISFACTION CLIENT-RECLAMATIONS :
L’équipe du centre de formation du CNAJMJ accueillera vos réclamations qu’elles lui soient transmises par courriel à centredeformation@cnajmj.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CNAJMJ 6 Boulevard des capucines, 75009 Paris
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant le centre de formation du CNAJMJ et le client, et/ou pour l’intérêt légitime du centre de formation du CNAJMJ. Conformément à la règlementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de la formation ne pourra pas être exécutée correctement. Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée du centre de formation du CNAJMJ.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES :
Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent.
