Le dessaisissement du débiteur en procédure collective en 20 questions

  • 1er et 2 décembre 2022
  • 14h00-17h30
  • Durée: 7 heures
  • Distanciel

Informations pratiques

Thématique du programme

Opérations sur l’actif/passif d’une entreprise en difficulté

Publics éligibles et tarifs

AJMJ : 400 €

Salariés d'AJ/MJ : 300 €

Autres : 500 €

La session sera maintenue à partir de 8 participants minimum, l’effectif maximum étant de 20 participants.

Délai d’inscription toujours possible en fonction des places disponibles.

Préinscription

Objectifs pédagogiques :

  • Maîtriser les règles de répartition des pouvoirs entre le débiteur en procédure collective et le liquidateur (ainsi que l’administrateur judiciaire qui aurait une mission générale de représentation en redressement judiciaire) ;
  • Comprendre l’impact de la réforme du 14 février 2022 sur l’entrepreneur individuel ;
  • Comprendre pourquoi cette question suscite un contentieux régulier ;
  • Maîtriser les principales solutions jurisprudentielles ;
  • Apprécier la validité ou l’invalidité d’un acte passé au mépris des règles du dessaisissement ;
  • Anticiper les possibles recours et contestations du débiteur pour les tenir en échec.

Formulaire de préinscription

Informations personnelles

Civilité*
Cochez la case ci-dessous pour vous inscrire*
Module 1

1 décembre 2022

Durée: 3h30
Module 2

2 décembre 2022

Durée: 3h30

Contact en charge du suivi de la formation

Informations de facturation

Financement par*