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Création du label gestion des copropriétés en difficulté

Mis à jour le : 3 février 2026

Chères Consœurs, Chers Confrères,

J’ai le plaisir de vous informer de la publication récente du décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 et de l’arrêté du même jour, relatifs à la création du label « gestion des copropriétés en difficulté ».

Cela marque une avancée significative dans la reconnaissance des compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté.

Ce label, fruit d’une collaboration étroite entre le Conseil national et la Chancellerie, vise à identifier des administrateurs judiciaires disposant d’une expérience particulière et de moyens adaptés à la prise en charge des copropriétés en difficulté, au sens de la loi du 10 juillet 1965.

Il est réservé aux administrateurs judiciaires titulaires de la spécialité civile et repose sur des critères tenant notamment à l’expérience professionnelle, aux moyens humains et matériels de l’étude, ainsi qu’au respect d’une obligation de formation continue spécifique. Il constitue un outil essentiel pour garantir une gestion efficace des copropriétés en difficulté.

Nous pouvons nous féliciter de l’aboutissement de cette réforme, qui témoigne de notre engagement à promouvoir l’excellence professionnelle dans ce domaine.

Je vous invite à consulter les textes officiels pour le détail du dispositif.

Votre bien dévouée Présidente,

Florence TULIER-POLGE

CNAJMJ
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