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Quel parcours
pour devenir AJMJ ?

  • Parcours traditionnel
  • Parcours master A.L.E.D
Parcours traditionnel
1

Examen d’accès au stage professionnel

Pour s’inscrire à l’examen d’accès au stage, le candidat doit être titulaire d’un diplôme de niveau bac +4 (droit, économie ou gestion).

2

Réalisation du stage professionnel

Une fois l’examen d’accès au stage validé, le candidat doit ensuite effectuer un stage de 3 ans minimum au sein d’une étude.

3

Examen d'aptitude à la profession

L’examen d’aptitude à la profession sanctionne la fin du stage professionnel et permet au candidat de prêter serment s’il réussit.

4

Prestation de serment

Une fois l’examen d’accès à la profession validé, le candidat devient officiellement Administrateur ou Mandataire judiciaire.

Parcours master A.L.E.D
1

Titulaire d'un Master ALED

La voie “master” est destinée aux titulaires du diplôme du master Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté (ALED).

2

Justification d'un stage

Le candidat doit justifier d’un stage en étude d’une durée de 30 mois au moins et validé par un AJMJ. Le stage ne peut commencer qu'après l'obtention du master A.L.E.D

3

Prestation de serment

Une fois le stage et le diplôme ALED validé, le candidat devient officiellement Administrateurs ou Mandataires judiciaires.

Pour vous inscrire aux prochains examens :

Envoyer votre demande d’inscription en Lettre Recommandée :

Commission Nationale d’Inscription et de Discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

 

13 Place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

 

 

  • Parcours traditionnel
  • Parcours master A.L.E.D

Nous répondons à vos questions

Oui, si vous répondez à des conditions de fonctions ou de diplômes et justifiez d’une durée minimale de pratique professionnelle. (Article R.811-13 du code de commerce)

Vous êtes dispensé(e) à l’examen d’accès au stage professionnel si (voir les conditions ici).

Oui si vous répondez à des conditions de fonctions ou de diplômes et justifiez d’une durée minimale de pratique professionnelle. (Article R.812-7 du code de commerce)

Vous êtes dispensé(e) à l’examen d’accès au stage professionnel si (voir les conditions ici).

Vous devez faire une demande auprès de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Vous pouvez accéder ici à la liste des pièces à fournir :

Après avoir réussi mon examen d’accès au stage professionnel :

Vous devez adresser au secrétariat de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour inscription au registre des stages votre convention de stage conclue avec mon maître de stage ainsi qu’une pièce d’identité et l’attestation de réussite à l’examen d’accès au stage professionnel.

Les pièces sont à adresser à l’adresse ci-dessous :

Ministère de la Justice – DACS
Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
13 Place Vendôme – 75042 PARIS CEDEX 01

Après avoir été dispensé(e) de l’examen d’accès au stage professionnel :

Vous devez adresser au secrétariat de la Commission pour inscription au registre des stages votre convention de stage conclue avec mon maître de stage.

La convention de stage doit  remplir des conditions de formes mentionnées à l’article R811-16  et suivant du code de commerce.

Le stage dure au minimum trois ans et maximum 6 ans.

Oui, si vous répondez à des conditions de fonctions ou de diplômes et justifiez d’une durée minimale de pratique professionnelle. (Article R.811-25 I. du code de commerce) – (voir les conditions ici).

Vous pouvez accéder ici à la liste des pièces à fournir.

Oui, si vous répondez à des conditions de fonctions ou de diplômes et justifiez d’une durée minimale de pratique professionnelle. (Article R.812-13 I. du code de commerce) – (voir les conditions ici).

Vous pouvez accéder ici à la liste des pièces à fournir.

 

 

Oui, si vous répondez à des conditions de fonctions ou de diplômes et justifiez d’une durée minimale de pratique professionnelle. La durée de stage est d’un an au moins. (Article R.811-25 II. du code de commerce).

Voir les conditions ici.

Vous pouvez accéder ici à la liste des pièces à fournir.

Oui, si vous répondez à des conditions de fonctions ou de diplômes et justifiez d’une durée minimale de pratique professionnelle. La durée de stage est d’un an au moins. (Article R.812-13 II. du code de commerce)

Voir les conditions ici.

Vous pouvez accéder ici à la liste des pièces à fournir.

Le certificat de fin de stage est délivré par le Commissaire du Gouvernement après transmission par le maître de stage d’une attestation de fin de stage. Cette attestation de fin de stage doit être envoyée à l’issue du stage. Toute attestation transmise en cours de stage sera considérée comme nulle et non avenue.

Pour aller plus loin voir l’article R811-18 du code de commerce.

L’inscription à la session d’examen est fixée au moins 4 mois avant la date de la première épreuve par publication d’un arrêté de la garde des Sceaux au Journal officiel. L’arrêté prévoit ainsi une date butoir pour la transmission des pièces.

Vous pouvez accéder ici et ici à la liste des pièces à fournir.

Vous pouvez trouver le programme des examens aux articles A.811-17 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires et A.812-17 du même code pour les mandataires judiciaires.

Vous souhaitez être administrateur judiciaire : pour aller plus loin voir les articles A.811-13 et suivants du code de commerce.

Vous souhaitez être mandataire judiciaire : pour aller plus loin voir les articles A.812-13 et suivants du code de commerce.

Oui,  si vous avez été inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires pendant cinq ans au moins.

A défaut, vous pouvez être dispensé(e) de certaines épreuves, si vous répondez à des conditions de diplômes ou de fonctions et justifiez d’une durée minimale de pratique professionnelle. Voir article R.811-26 du code de commerce.

Oui, si vous avez été inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires pendant cinq ans au moins.

A défaut, vous pouvez être dispensé(e) de certaines épreuves, si vous répondez à des conditions de diplômes ou de fonctions et justifiez d’une durée minimale de pratique professionnelle. Voir article R812-14 du code de commerce.

Vous devez saisir la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice – DACS
Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
13 Place Vendôme – 75042 PARIS CEDEX 01

Vous trouverez ici la liste des pièces à fournir.

Attention, il faut compter un délai de traitement minimum de 3 mois.

Nous répondons à vos questions

Vous devez saisir la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice – DACS
Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
13 Place Vendôme – 75042 PARIS CEDEX 01

Vous trouverez ici la liste des pièces à fournir. Attention, il faut compter un délai de traitement minimum de 3 mois.

La Commission procédera à votre audition au cours d’un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l’administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté

Vous souhaitez être administrateur judiciaire : pour aller plus loin voir l’article R811-28-1 et suivant du code de commerce

Vous souhaitez être mandataire judiciaire : pour aller plus loin voir l’article R812-18-1 du code de commerce

Vous devez saisir par lettre recommandée avec avis de réception le Secrétariat de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour demander votre inscription sur le registre des stages en envoyant :

  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Une copie de votre diplôme MASTER ALED ou attestation de réussite délivrée par un établissement universitaire
  • Un exemplaire de votre convention de stage signée avec un administrateur ou un mandataire judiciaire

à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice – DACS
Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
13 Place Vendôme – 75042 PARIS CEDEX 01

Vous souhaitez être administrateur judiciaire : pour aller plus loin voir l’article R811-28-2 et suivant du code de commerce

Vous souhaitez être mandataire judiciaire : pour aller plus loin voir l’article R812-18-2 du code de commerce

Vous devez adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :

  • Un exemplaire de votre rapport de stage
  • Un exemplaire de votre mémoire de stage portant sur un sujet d’économie, de droit ou de gestion de votre choix
  • L’attestation de fin de stage délivrée par votre maître de stage

Attention un exemplaire de votre rapport de stage et de votre attestation de fin de stage doit également être transmis au magistrat inspecteur régional de votre ressort par votre maître de stage.

Vous pouvez trouver le cahier des charges du rapport et du mémoire de stage ici.

Vous souhaitez être administrateur judiciaire : pour aller plus loin voir l’article R811-28-3 et suivant du code de commerce.

(Vous souhaitez être mandataire judiciaire : pour aller plus loin voir l’article R812-18-3 du code de commerce)

Vous devez saisir la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice – DACS
Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
13 Place Vendôme – 75042 PARIS CEDEX 01

Vous trouverez ici la liste des pièces à fournir.

Attention, il faut compter un délai de traitement minimum de 2 mois.

Vous devez saisir la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice – DACS
Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
13 Place Vendôme – 75042 PARIS CEDEX 01

Vous trouverez ici la liste des pièces à fournir.

Attention, il faut compter un délai de traitement minimum de 2 mois.

Pour aller plus loin voir l’article R814-60 et suivant du code de commerce.

Vous devez être retiré(e) de la liste nationale et justifier de 20 ans au moins d’activité en tant que qualité de syndic administrateur judiciaire, d’administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d’administrateur judiciaire séquestre près le tribunal de grande instance de Paris, d’administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire en fournissant copie de votre décision d’inscription ou une attestation.

Vous devez saisir par lettre recommandée avec avis de réception la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice – DACS
Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
13 Place Vendôme – 75042 PARIS CEDEX 01

Attention, il faut compter un délai de traitement minimum de 2 mois.

Pour aller plus loin voir l’article R814-50 et suivant du code de commerce.

Vous devez saisir le Commissaire du Gouvernement près de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice – DACS
Monsieur le Commissaire du Gouvernement
Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
13 Place Vendôme – 75042 PARIS CEDEX 01

Vous trouverez ici la liste des pièces à fournir.

Attention, il faut compter un délai de traitement minimum de 2 mois.

Pour aller plus loin voir l’article R814-53 et suivant du code de commerce.

Vous devez saisir le commissaire du Gouvernement près de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice – DACS
Monsieur le Commissaire du Gouvernement
Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
13 Place Vendôme – 75042 PARIS CEDEX 01

Vous trouverez ici la liste des pièces à fournir.

Attention, il faut compter un délai de traitement minimum de 2 mois.

Pour aller plus loin voir l’article R814-56 et suivant du code de commerce.

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Oui, cette déclaration doit être réalisée auprès de la Commission nationale d’inscription et de discipline et ce dans un délai de 30 jours suivant votre modification de statuts à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice – DACS
Monsieur le Commissaire du Gouvernement
Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
13 Place Vendôme – 75042 PARIS CEDEX 01

Vous trouverez ici la liste des pièces à fournir.

Pour aller plus loin voir l’article R814-63 et suivant du code de commerce.

Vous devez envoyer une requête accompagnée des statuts de la société de participations financières de professions libérales à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice – DACS
Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
13 Place Vendôme – 75042 PARIS CEDEX 01

Attention, l’inscription sera définitive dès réception du numéro d’immatriculation. Je vous invite par conséquent à nous transmettre dès que possible un extrait k-bis.

Pour rappel, la liste des pièces à fournir se trouve ici.