Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de leurs collaborateurs, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires est conduit à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés.
Une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement;
La présente fiche « Données personnelles – Gestion des Professionnels » concerne toute personne physique en lien avec le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires en qualité d’administrateur Judiciaire, mandataire Judiciaire ou collaborateur d’Administrateurs Judiciaires et/ou Mandataires Judiciaires, (ci-après dénommées les « PROFESSIONNELS« ).
Identité et coordonnées du responsable des traitements :
Le responsable du traitement est le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires , 6 boulevard des Capucines, 75009 Paris
Finalité des traitements mis en œuvre
La finalité du traitement est d’assurer la gestion des PROFESSIONNELS par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.
A cet effet des données relatives aux PROFESSIONNELS peuvent être collectées pour :
- Le contrôle annuel de la comptabilité des Professionnels.
- La gestion des contrôles triennaux des Professionnels.
- La gestion des inspections / contrôles occasionnels des Professionnels.
- La gestion des procédures de retraits/sanctions disciplinaires des Professionnels.
- La gestion des réclamations/médiations.
- La gestion de l’annuaire des Professionnels.
- La gestion des circulaires à destination des Professionnels.
- La gestion de l’agenda du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.
- La gestion de l’observatoire économique du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.
- La gestion des abonnements à la lettre d’information (newsletter) du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.
- La gestion du service en ligne « vente d’actifs » accessible sur le site Internet du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.
- La gestion des espaces personnels créés sur le site Internet du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires et/ou utilisés dans le cadre de l’extranet du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.
- La gestion du service de formation du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.
Catégorie de Données
Les personnes concernées sont les PROFESSIONNELS.
Les données collectées sont du type :
- Données d’identité.
- Données de connexion.
- Données de traçabilité.
- Données liées à la situation personnelle ;
- Données d’ordre économique et financier ;
Le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires collecte et/ou enregistre également :
- Données biométrique (signature manuscrite).
- Données de condamnations pénales et infractions.
Les données sont collectées auprès de la personne concernée dans le cadre des traitements.
Le recueil des données est obligatoire pour la mise en place des traitements.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Licéité des traitements mis en œuvre
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle le CNAJMJ est soumise.
Dans des cas exceptionnels, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires pourra mettre en œuvre des traitements de données basés sur la nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux des Collaborateurs ou de ceux d’une autre personne physique.
Destinataires des données personnelles :
Catégories de destinataires
Sont destinataires des données :
• les services du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires en charge des différentes finalités.
• les partenaires contractuels, prestataires de services, sous-traitants des différentes finalités pour le compte du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires pour le même usage.
• le Secrétariat général et la Présidence du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires ;
• les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées ;
Transferts des données hors UE
Les données personnelles peuvent, à l’occasion des traitements, faire l’objet d’une communication vers des sous-traitants établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne. Ces entités exécutent pour le compte du CNAJMJ certaines tâches matérielles et techniques indispensables aux finalités de traitement telles que décrites ci-dessus. Ce transfert est encadré par les mesures appropriées de sécurité et de contrôle.
Dans certains cas, ces sous-traitants peuvent être situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne ; les transferts des données vers ces sous-traitants sont encadrés par des contrats-types conformes aux modèles élaborés par la Commission européenne. Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible sur simple demande adressée auprès du CNAJMJ.
Durée de conservation
Le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires conserve les données liées aux différents traitements pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour lesquelles elles ont été collectées. Ces données seront ensuite archivées pendant 10 ans pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et réglementaires.
Mesures organisationnelles et de sécurité
Toutes les mesures organisationnelles et de sécurité utiles au regard des obligations associées au traitement sont mises en œuvre conformément à la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous bénéficiez sur vos données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement, et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Exercer vos droits
Le Responsable de Traitement du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.
• Contacter le Responsable de Traitement du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires par voie électronique : contact@cnajmj.fr
• Contacter le Responsable de Traitement du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires par courrier postal : Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, 6 boulevard des Capucines, 75009 Paris
Cette information est délivrée à toutes les personnes concernées par la mise à disposition de la présente fiche sur le site Internet du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires. https://www.cnajmj.fr
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Dernière date de modification : 27 septembre 2021
Retrouvez les documents utiles :
Données personnelles – Gestion des Professionnels
Données personnelles – Gestion des Recrutements
Données personnelles – Gestion des Partenaires
