Le fait qu’une entreprise soit concernée par une procédure collective relève du domaine public. C’est une information qui est publiée notamment au BODACC ou dans un journal d’annonces légales.
Le fait qu’une entreprise soit concernée par une procédure collective relève du domaine public. C’est une information qui est publiée notamment au BODACC ou dans un journal d’annonces légales.
