Depuis 2005, toute personne intéressée peut présenter une offre, tant pour la reprise d’une entreprise que pour l’acquisition de certains actifs du débiteur.
Une restriction existe toutefois à l’article L 643-2 du Code de commerce, qui fait interdiction au débiteur, aux dirigeants ainsi qu’à leurs parents ou alliés jusqu’au 2e degré, et aux contrôleurs, d’acquérir pendant 5 ans tout ou partie des biens cédés.
La sanction est lourde : l’acte est annulé par le Tribunal, à la demande de tout intéressé dans les trois ans.
Il existe néanmoins des tempéraments à ces interdictions :
- En matière agricole, le Tribunal peut y déroger.
- Dans les autres cas, le Tribunal peut y déroger sur demande du Procureur de la République.
