Le créancier chirographaire ne dispose pas de privilège particulier, il est payé après tous les créanciers privilégiés du débiteur. Le créancier chirographaire s’oppose au créancier privilégié en ce qu’il ne dispose pas de garantie de sûreté du paiement de la créance.
Résumé de la politique de confidentialité
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.