EN Recherche

Qui informe le créancier lors d’une procédure collective ?

Dans les 15 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus et les invite à déclarer leur créance.

Cet avertissement prend la forme d’un courrier simple sauf pour les créanciers « titulaires d’une sûreté publiée » où il prend la forme d’un courrier recommandé.

CNAJMJ
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.