La sauvegarde

Qu’est ce que la sauvegarde ?

La sauvegarde est une procédure visant à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. 

Elle est prévue aux articles L.620-1 et suivants et R.621-1 et suivants du Code de commerce.

A quelles situations répond la sauvegarde ?

Le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements et doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.

Qui sont les acteurs de la sauvegarde ?

Dans le jugement d’ouverture, vont être désignés :

1. un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et  à la protection des intérêts en présence. Il a notamment pour rôle de coordonner la procédure, de délivrer les autorisations en matière de cession d’actif, d’acte étranger à la gestion courante, de transaction/compromis, d’arbitrer les difficultés relatives à la vérification du passif, aux revendications et restitutions et aux contrats en cours. Il désigne les contrôleurs et les éventuels techniciens.
2. un administrateur judiciaire dont la désignation est obligatoire pour les entreprises employant au moins 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros et facultative en deçà. Le débiteur peut proposer la désignation d’un administrateur judiciaire de son choix. L’administrateur judiciaire assure une mission de surveillance ou d’assistance de l’entreprise aux côtés du chef d’entreprise. Il établit un diagnostic complet de l’entreprise. Le débiteur avec son concours propose des solutions de sauvegarde.
3. un mandataire judiciaire, est en charge de la défense de l’intérêt collectif des créanciers. Il est chargé de préserver les droits des créanciers, en vérifiant les créances déclarées et en consultant les créanciers sur des propositions de remboursement (sauf présence de classes de parties affectées). Il intervient dans le déroulement de la procédure à toutes les étapes.
4. éventuellement, un à cinq contrôleurs désignés par le juge-commissaire parmi les créanciers qui en font la demande.
5. Après le jugement d’ouverture, un organe supplémentaire est désigné :
6. un représentant des salariés qui est désigné ou élu parmi les salariés pour représenter l’ensemble de ceux-ci au cours de la procédure. Il est désigné par le comité social et économique. A défaut de candidat,   il doit   être dressé un procès-verbal de carence.

A quel moment s’ouvre la sauvegarde ?

Seul le chef d’entreprise peut présenter la demande de sauvegarde. II peut s’agir du représentant légal de la personne morale ou du débiteur personne physique.

 Il doit exposer dans sa demande la nature des difficultés qu’il rencontre et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.

 Les pièces à joindre à la demande sont énumérées à l’article R. 621- 1 du Code de commerce : 

1. Comptes annuels 
2. Extrait d’immatriculation aux registres ou répertoires 
3. Situation de trésorerie 
4. Compte de résultat prévisionnel 
5. Nombre de salariés à la date de la demande et montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable 
6. L’état chiffré des créances et des dettes 
7. L’état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan 
8. L’inventaire sommaire des biens ; coordonnées des représentants du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal 
9. Attestation sur l’honneur d’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande 
10. Ordre professionnel ou autorité dont peut relever le débiteur 
11. Copie des autorisations d’exploiter une installation classée en terme environnemental si tel est le cas 
12. Identité et adresse de l’administrateur judiciaire proposé à la désignation.

Comment se déroule la sauvegarde ?

Le jugement de sauvegarde ouvre une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelable pour la même durée une fois par le tribunal.

Au cours de cette période, le chef d’entreprise reste à la tête de ses affaires éventuellement assisté d’un administrateur judiciaire.

Il est dressé un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise puis mis en place un projet de plan de sauvegarde (propositions de remboursement des dettes de l’entreprise) sur lequel les créanciers seront consultés ainsi que les salariés de l’entreprise. 

Dans certaines procédures importantes, des classes de parties affectées (entreprise employant au moins 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires minimum de 20 millions d’euros ou réalisant un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros ou sur autorisation du juge commissaire) seront constituées et seront amenées à se prononcer sur les propositions de plan.

 L’ordonnance du 15 septembre 2021 a supprimé les comités de créanciers pour les remplacer par les classes de parties affectées.

Éventuellement, le débiteur peut demander la cession partielle de l’entreprise.

Quels sont les effets de la sauvegarde ?

Afin de permettre à l’entreprise de se restructurer, les règles suivantes s’imposent pendant la période d’observation au débiteur et aux créanciers :

1. Interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, sauf exception (C. com., L. 622-7) ;
2. Arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution (C.com., L. 622-21) ;
3.  Arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (C. com., L. 622-28) ;
4.  Interdiction des inscriptions de sûretés (les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture…)(C. com., L. 622-30).

Les créanciers vont devoir déclarer leurs créances au mandataire judiciaire qui procédera à leur vérification sous l’autorité du juge ­commissaire qui tranchera les éventuels litiges.

Le délai de déclaration pour les créanciers domiciliés en métropole est de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.