Le redressement judiciaire

Qu’est ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il est prévu aux articles L.631-1 et suivants et R.631-5 et suivants du Code de commerce.

A quelles situations répond le redressement judiciaire ?

L’entreprise est en état de cessation des paiements c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sous réserve des réserves de crédit ou de moratoires dont le débiteur peut bénéficier de la part de ses créanciers. 

Concrètement, l’entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes qui sont arrivées à échéance avec ses disponibilités. L’entreprise ne doit cependant pas être manifestement insusceptible de redressement.

Qui sont les acteurs du redressement judiciaire ?

Dans le jugement d’ouverture, vont être désignés :

1. un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et  à la protection des intérêts en présence. Il a notamment pour rôle de contrôler les organes de la procédure, délivrer les autorisations en matière de cession d’actif, d’acte étranger à la gestion courante, de transaction/compromis, d’arbitrer les difficultés relatives à la vérification du passif, aux revendications et restitutions et aux contrats en cours. Il désigne les contrôleurs et les éventuels techniciens. 
2. un administrateur judiciaire dont la désignation est obligatoire pour les entreprises employant au moins 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros et facultative en deçà. Le débiteur peut proposer la désignation d’un administrateur judiciaire de son choix. Il n’en est pas de même pour le mandataire judiciaire. L’administrateur judiciaire assure une mission d’assistance ou de représentation de l’entreprise. Il élabore les solutions de redressement de l’entreprise en établissant un diagnostic complet et en mettant tout en œuvre pour sauver l’entreprise et ses salariés. Il élabore, avec le concours du débiteur, le projet de plan. A défaut de possibilité de redressement par voie de continuation, il pourra fixer un délai de réception des offres de reprise. 
3. un mandataire judiciaire en charge de la défense de l’intérêt collectif des créanciers. Il est chargé de préserver les droits financiers des salariés en réglant les créances salariales, de vérifier les créances déclarées et de consulter les créanciers sur des propositions de remboursement (sauf présence de classes de parties affectées). Il intervient dans le déroulement de la procédure à toutes les étapes.
4. un commissaire-priseur, huissier de justice ou notaire est désigné pour procéder à l’inventaire des biens détenus par le débiteur au jour du jugement d’ouverture.
5. éventuellement, un à cinq contrôleurs désignés par le juge- commissaire parmi les créanciers qui en font la demande. Après le jugement d’ouverture, un organe supplémentaire est désigné :
6. un représentant des salariés qui est désigné ou élu  parmi les salariés pour représenter l’ensemble de ceux-ci au cours de la procédure. Il est désigné par le comité social et économique. A défaut de candidat, il doit être dressé un procès-verbal de carence.

A quel moment s’ouvre le redressement judiciaire ?

Le chef d’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

 Il s’agit du représentant légal de la personne morale ou du débiteur personne physique.

Les pièces à joindre à la demande sont énumérées à l’article R. 621- 1 du Code de commerce : 

1. Comptes annuels 
2. Extrait d’immatriculation aux registres ou répertoires 
3. Situation de trésorerie 
4. Compte de résultat prévisionnel 
5. Nombre de salariés à la date de la demande et montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable 
6. L’état chiffré des créances et des dettes 
7. L’état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan 
8. L’inventaire sommaire des biens ; coordonnées des représentants du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal 
9. Attestation sur l’honneur d’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande 
10. Ordre professionnel ou autorité dont peut relever le débiteur 
11. Copie des autorisations d’exploiter une installation classée en terme environnemental si tel est le cas 
12. Identité et adresse de l’administrateur judiciaire proposé à la désignation.

Le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public ou sur assignation d’un créancier aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Comment se déroule le redressement judiciaire ?

Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d’observation. 

Cette période est de 6 mois renouvelable pour la même durée une fois par le tribunal et exceptionnellement renouvelable une nouvelle fois pour 6 mois mais seulement sur demande du Parquet. En redressement judiciaire, l’affaire est toujours rappelée dans le délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture par-devant le tribunal. 

Au cours de cette période, le chef d’entreprise reste à la tête de ses affaires éventuellement sous la surveillance d’un administrateur judiciaire, sauf mission de représentation confiée à l’administrateur judiciaire. 

Il est dressé un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise puis mis en place un projet de plan de continuation (propositions de remboursement des dettes de l’entreprise) sur lequel les créanciers seront consultés ainsi que les salariés de l’entreprise. 

Dans certaines procédures importantes, des classes de parties affectées (entreprise employant au moins 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires minimum de 20 millions d’euros ou réalisant un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros ou sur autorisation du juge commissaire) seront constituées et seront amenées à se prononcer sur les propositions de plan.

Les créanciers peuvent également présenter des projets de plan de redressement.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a supprimé les comités de créanciers pour les remplacer par les classes de parties affectées. 

A la demande de l’administrateur judiciaire, le tribunal peut également ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels plans.

Quels sont les effets du redressement judiciaire?

Afin de permettre à l’entreprise de se restructurer, les règles suivantes s’imposent pendant la période d’observation au débiteur et aux créanciers :

1. Interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, sauf exception (C. com., L. 622-7) ;
2. Arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution (C.com., L. 622-21) ;
3. Arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (C. com., L. 622-28) ;
4. Interdiction des inscriptions de sûretés (les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture…)(C. com., L. 622-30). 

Les créanciers vont devoir déclarer leurs créances au mandataire judiciaire qui procédera à leur vérification sous l’autorité du juge­ commissaire qui tranchera les éventuels litiges. 

Le délai de déclaration pour les créanciers domiciliés en métropole est de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.