Conditions d'accès

L’arrêté du 7 mars 2017 relatif à l’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire prévoit désormais
deux voies d’accès :

  • la voie dite « classique » qui impose d’être titulaire d’un diplôme de niveau bac +4 dans le secteur du droit, de l’économie et de la gestion, de réussir l’examen d’accès au stage, d’effectuer un stage de 3 ans minimum et réussir l’examen d’aptitude
  • la voie dite « master » destinée aux titulaires du diplôme de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » qui justifient d’un stage de 30mois ou d’une expérience professionnelle définie aux articles R.811-28-1 et R.812-18-1 du code commerce.

Consulter l'arrêté

Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont inscrits sur deux listes nationales gérées par deux commissions d'inscription et de discipline.

Ces commissions administratives sont compétentes pour prononcer toute sanction en cas de manquement des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à leurs obligations professionnelles.

 

L’accès à la profession n’est possible que pour les personnes remplissant les conditions suivantes

1 - Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2 - N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;

3 - N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ;

4 - N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi nº 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;


L’accès à la profession est subordonné, pour les administrateurs judiciaires comme pour les mandataires judiciaires, à l’inscription sur une liste établie par la commission nationale d’inscription et de discipline dont la loi donne, pour chacune des deux professions, la composition ; le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires est appelé à donner son avis sur toute nouvelle inscription.

 

La liste nationale est divisée en « sections » correspondant au ressort de chaque cour d’appel ; les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l’ensemble du territoire.

 

Arrêté du 7 août 2017 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire


Arrêté du 7 août 2017 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

 

 

SESSION 2018
EXAMEN D'APTITUDE À LA PROFESSION


ANNALES DE L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PROFESSIONNEL

 
 
SESSION 2017
EXAMEN D'APTITUDE À LA PROFESSION ANNALES DE L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PROFESSIONNEL
 
 
SESSION 2016
EXAMEN D'APTITUDE À LA PROFESSION
ANNALES DE L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PROFESSIONNEL
 
 
SESSION 2015
EXAMEN D'APTITUDE À LA PROFESSION
ANNALES DE L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PROFESSIONNEL
 
 
SESSION 2014