La décision ne relève ni de l’Administrateur, ni du Mandataire Judiciaire, ni même du Juge Commissaire.
Trois catégories de sanctions peuvent être prononcées…
Dans le cas d’une procédure collective, les créanciers sont à distinguer en fonction du privilège dont ils disposent, et viennent ensuite les créanciers dont la créance n’est pas assortie d’un privilège, appelées les créanciers chirographaires.
Il est ici question de racheter un actif isolé, et non une entreprise dans son ensemble, dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
S’agissant d’une créance antérieure, il faut se signaler auprès du mandataire judiciaire…
Il est ici question de racheter une entreprise toujours en activité.
En sauvegarde et en redressement judiciaire : le jugement qui prononce la sauvegarde ou le redressement judiciaire ouvre une période d’observation.
Les jugements qui ouvrent une procédure collective font nécessairement l’objet de publications :
La liste des créances vérifiées est déposée au greffe par le liquidateur.
Le redressement judiciaire a pour but de permettre le sauvetage de l’entreprise par l’adoption d’un plan (plan de redressement par voie de continuation ou plan de cession).
Toutes informations sur l’évolution de la procédure peuvent être obtenues auprès des professionnels désignés par le Tribunal.
Le créancier chirographaire ne dispose pas de privilège particulier, il est payé après tous les créanciers privilégiés du débiteur.
Dans le cas de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, s’ouvre dès le prononcé du jugement d’ouverture une période d’observation dont la durée est de 6 mois…
Plusieurs dispositions légales prévoient que le dirigeant est entendu ou dûment convoqué devant le Tribunal ou le Juge commissaire lors des principales étapes de la procédure…
Les engagements d’un repreneur en plan de cession sont, dans un premier temps, les engagements que prendrait tout repreneur qui acquiert une entreprise hors procédure..
Dans les 15 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus et les invite à déclarer leur créance.
Pour toute créance antérieure née avant l’ouverture de la procédure…
Selon les dispositions de l’article L.631-2 du Code de Commerce…
Depuis 2005, toute personne intéressée peut présenter une offre, tant pour la reprise d’une entreprise que pour l’acquisition de certains actifs du débiteur.
Dès l’ouverture de la procédure, le débiteur doit remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.
L’article 206 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron a modifié ainsi la rédaction de l’article L526-1 du Code de commerce…
La déclaration de créance constitue un acte de procédure et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité.
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La demande d’ouverture d’une procédure collective déposée au Tribunal ne présente aucun coût, hors celui, relativement modeste, des pièces qu’il convient de joindre à la demande.
La procédure de sauvegarde n’est ouverte qu’à la seule demande du représentant légal de la personne morale ou du débiteur (personne physique).La procédure de sauvegarde n’est ouverte qu’à la seule demande du représentant légal de la personne morale ou du débiteur (personne physique).
Une demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur…
Le dirigeant d’une entreprise qui rencontre des difficultés passagères, sans être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours…
Le devenir des salariés dépend de la procédure en cours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d’une procédure collective…
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